Accise (ex-TICPE) : nouvelles modalités de remboursement pour les transporteurs
Depuis janvier 2025, les transporteurs bénéficient d’une nouvelle procédure pour obtenir le remboursement de l’accise sur le carburant (ex-TICPE). Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives et à intégrer cette demande au processus de déclaration de TVA.
Une gestion centralisée par la DGFIP
Les transporteurs doivent effectuer leurs demandes de remboursement d’accise sur le carburant directement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), de manière dématérialisée. Cette nouvelle procédure concerne uniquement les consommations de 2025.
Pour celles de 2024, les demandes doivent être adressée à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Une demande intégrée à la déclaration de TVA
En 2025, la demande de remboursement d’accise sera intégrée à la déclaration de TVA.
La périodicité des demandes devra être compatible avec le régime TVA de l’entreprise. L’administration fiscale a précisé qu’une société en déclaration mensuelle peut continuer à faire des demandes trimestrielles de remboursement de l’accise (ex-TICPE).
Le montant de l’accise sera automatiquement déduit du montant de TVA dû par le transporteur. Seul le reliquat éventuel sera remboursé.
Pour cela, une nouvelle case, intitulée « Crédit d’accise sur les autres produits énergétiques« , devra être complétée dans la déclaration de TVA.
De plus, une annexe 3310-TIC devra être remplie avec les informations suivantes :
- La période concernée ;
- Le volume de carburant consommé ;
- Le nombre de véhicules utilisés.
Les justificatifs devront être conservés et tenus à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Un état récapitulatif annuel obligatoire
A la fin de l’année 2025, les transporteurs devront être en mesure de fournir un état récapitulatif annuel des remboursements demandés. L’administration fiscale a précisé que cet état devra contenir des informations complémentaires aux éléments déclarés, avec notamment le détail des remboursements par véhicule. Un modèle sera prochainement publié par la DGFIP.
Un simulateur est mis à disposition par la DGFIP pour aider les transporteurs à calculer le montant de l’accise à récupérer.
Comment anticiper les changements ?
Afin d’éviter toute difficulté administrative, il est conseillé aux transporteurs de se familiariser dès maintenant avec ces nouvelles modalités. Assurez-vous que vos outils sont prêts à intégrer ces modifications et que vos équipes sont informées des nouvelles obligations.
Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP.
Besoin d’aide pour préparer votre entreprise aux nouvelles règles de remboursement de l’accise ?
Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.