Activité partielle en cas d'intempéries : ce que les entreprises doivent savoir
Les fortes intempéries peuvent impacter l’activité des entreprises, les obligeant à ralentir ou à suspendre temporairement leur production. Dans ce cas, elles peuvent recourir à l’activité partielle pour soutenir leurs salariés. Voici les démarches à suivre et les conditions d’éligibilité.
Qu’est-ce que l’activité partielle pour cause d’intempéries ?
Lorsqu’une entreprise est confrontée à un sinistre ou à des intempéries exceptionnelles (grêle, fortes pluies, inondations…), elle peut placer ses salariés en activité partielle conformément à l’article R 5122-1 du Code du travail.
Conditions et démarches
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit :
- Justifier des intempéries subies avec des éléments objectifs.
- Déposer une demande d’autorisation sur le portail de l’activité partielle dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
- Respecter une durée maximale d’autorisation de 6 mois renouvelables sans limite de durée.
Prise en charge par l’État
L’indemnisation des salariés et la compensation pour l’employeur sont soumises à des plafonds :
Indemnité versée aux salariés
Les salariés reçoivent une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute.
Le montant minimum est de 8,59 €.
L’indemnité est plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC, soit 32,07 €.
Allocation versée à l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalente à 36 % de la rémunération brute du salarié.
Le montant minimum est de 7,73 €.
L’allocation est plafonnée à 36 % de 4,5 SMIC, soit 19,24 €.
Important
Seules les heures chômées dans la limite de 35 h/semaine sont indemnisées. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en charge.
Entreprises assurées en perte d’exploitation : quelles obligations ?
Si l’entreprise dispose d’un contrat d’assurance perte d’exploitation, elle doit respecter certaines obligations :
- Prise en charge intégrale des salaires : l’employeur doit solliciter son assureur et rembourser à l’État les indemnisations perçues.
- Prise en charge partielle des salaires : l’employeur doit faire appliquer les stipulations du contrat et rembourser l’État en fonction des indemnisations perçues.
- Absence de prise en charge des salaires : l’entreprise bénéficie pleinement de l’activité partielle sans obligation de remboursement.
Comment faire sa demande d’activité partielle ?
L’employeur doit effectuer sa demande en ligne sur le portail officiel de l’activité partielle. Il est essentiel de préparer les documents justificatifs pour accélérer le traitement du dossier.
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