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Lettre d'information ACS du 4 novembre 2019

Publié le 04 novembre 2019

Baisse sensible des défaillances en Bretagne au 3ème trimestre 

D'après les chiffres du palmarès Altares, la Bretagne a enregistré une baisse sensible du nombre de défaillances d'entreprises au 3ème trimestre 2019 (-9.2% par rapport au 3ème trimestre 2018). 376 défaillances d'entreprises ont ainsi été comptabilisées sur la période contre 434 au 3ème trimestre 2018. Les sauvegardes sont en hausse (10 ce trimestre contre 6 l'an dernier), les redressements judiciaires baissent (102 contre 129) comme les liquidations judiciaires (263 contre 299). La baisse globale des procédures est donc de 13,6%. 

Le dynamisme des investissements des entreprises ne se dément pas 

Les entreprises françaises continuent d'investir massivement. Entre 2015 et 2018, les entreprises françaises ont augmenté leurs investissements de 3,7 % en moyenne et sur les douze derniers mois, la hausse atteint 4 %, indique l'Insee. Parmi les hypothèses expliquant ce dynamisme : le cumul du versement du CICE aux entreprises au titre de 2018 et de sa transformation en baisse de charges au 1er janvier 2019 mais aussi des conditions de financement qui restent toujours très favorables. Au deuxième trimestre, le taux de marge des entreprises était ainsi au plus haut depuis 2008 et la capacité d'autofinancement des sociétés françaises dépassait 100%, ce qui signifie que ces dernières pouvaient théoriquement financer leurs investissements sans recourir à l'endettement. Une certaine dynamique est enfin constatée au niveau des investissements en nouvelles technologies. Une obsolescence plus rapide de ces actifs immatériels expliquerait en partie ce dynamisme. 

Banque de France : Les TPE bénéficient d'un large accès au crédit 

D'après l'enquête trimestrielle de la Banque de France et de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), les demandes de crédit d'investissement des TPE auprès des banques ont été largement satisfaites au 3ème trimestre. 89 % des demandes de prêts pour le financement d'investissements immobiliers ou l'achat d'équipements ont été validées en totalité ou en grande partie. Comme les années précédentes, les crédits de trésorerie sont obtenus moins aisément, à 67 %. Au total, les crédits aux TPE ont augmenté de 9,5 % sur un an. Dans le détail, les crédits immobiliers sont les plus dynamiques (+12,3%) et sont suivis par les crédits d'équipement (7,1%) et les crédits de trésorerie (7%). Les taux d'intérêt des crédits aux TPE restent, en moyenne, plus faibles que dans les autres grands pays de la zone euro. 

Erreurs, retards...: l'Urssaf va accorder aux entreprises une présomption d'innocence 

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises auront le droit à l'erreur. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a signé un décret le 23 octobre visant à supprimer les pénalités et les majorations pour les entreprises qui font une erreur ou un retard déclaratif pour la première fois, si elles prennent rapidement les mesures nécessaires une fois averties par l'administration. Il en sera de même lors d'un contrôle. En cas de mise en demeure pour une erreur modérée et si elles règlent vite la question, les entreprises ne seront pas sanctionnées. De plus, en cas de premier retard de paiement depuis plus de deux ans, les sommes ne seront plus majorées de 5% comme c'est le cas actuellement. Enfin, la période de dialogue avec l'administration après un contrôle pourra passer de 30 à 60 jours, à la demande des entreprises. Pour la CGT, ce décret est « un cadeau supplémentaire fait aux fraudeurs et un discrédit supplémentaire [aux] missions de service public […], qui incite clairement à la fraude, y compris par le travail dissimulé ! ». La nouvelle doctrine appelant les inspecteurs de l'Urssaf à se montrer plus tolérants ne devrait pas apaiser les craintes du syndicat. Les inspecteurs devront notamment être indulgents pour les erreurs de forme ou de procédure, qui n'entraîneront plus un redressement automatique. 

Microentrepreneurs : tour de vis supplémentaire sur l'aide aux créateurs 

Annoncé pour octobre, l'aide à la création d'entreprise des microentrepreneurs sera finalement revue à la baisse au 1er janvier. Les futurs créateurs d'entreprise ne bénéficieront pas des mêmes exonérations de charges sociales que les créateurs actuels. Et ces derniers qui devaient avoir trois années de cotisations à taux réduit vont voir cet avantage rogné. En réduisant le coût de l'Acre (l'Aide aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise), le gouvernement espère récupérer 200 millions d'euros en 2020 et 600 millions en 2022. Face au succès de la microentreprise, le coût de l'Acre a explosé. Finalement, seuls les chômeurs, les allocataires du revenu de solidarité active et les jeunes de moins de 25 ans auront le droit à l'Acre. François Hurel, président de l'Union des autoentrepreneurs, souligne que « tout l'intérêt de l'Acre nouvelle formule, c'est qu'elle incluait des populations fragiles qui prenaient des initiatives pour s'en sortir, notamment des salariés pauvres. On va les précipiter vers la case chômage, ou bien favoriser le travail au noir ». 

L'artisanat du bâtiment s'oriente vers une bonne année 2019, malgré ses craintes 

Selon un communiqué de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), l'activité de l'artisanat français du bâtiment a progressé au troisième trimestre (+2%), avec une hausse de 2,5% dans la construction et de 1,5% dans la rénovation. L'organisation relativise toutefois ces bons résultats : elle estime par exemple que la bonne activité de la construction s'explique par la réalisation de chantiers qui étaient en attente, sans signifier pour autant un réel redressement du marché du logement neuf alors que le nombre de permis de construire y recule depuis bientôt deux ans. Depuis le début de l'année, l'organisation dit s'attendre à un coup d'arrêt avec une stagnation annuelle de l'activité : du côté de la construction de logements, elle craint en effet les conséquences de la réduction d'aides à la propriété, comme le prêt à taux zéro (PTZ), et la timidité des élus à octroyer des permis à l'occasion des municipales. Concernant la rénovation, elle redoute les suites de la réforme des aides aux travaux énergétiques.

Apprentissage : Macron accélère la réforme 

Emmanuel Macron a entendu les artisans qui demandaient que le nouveau mode de financement de l'apprentissage s'applique à l'ensemble des contrats d'apprentissage signés depuis le 1er septembre. Le président de la République a en effet décidé d'accélérer le passage à ce nouveau mode de financement de l'apprentissage. Le nouveau mécanisme financier des « coûts-contrats », plus avantageux que l'ancien système des « coûts préfectoraux », ne doit entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2020. Un désavantage pour les CFA des artisans par rapport aux CFA nouveaux qui bénéficient déjà du nouveau mécanisme. Chaque CFA peut désormais choisir, selon ce qui est mieux pour ses comptes, entre l'ancien ou le nouveau mode de financement, pour tous les contrats d'apprentissage signés entre le 1er septembre 2019 et le 30 juin 2020. Au-delà, seuls les coûts-contrats s'appliqueront. La mesure coûtera 250 millions d'euros. Le ministère du Travail estime que ce geste pourra être absorbé. Les sommes allouées au Congé individuel de formation et le Compte personnel de formation ont été largement sous-consommées cette année.