Programme AGRI INVEST 2023-2027
Agri-Invest est le nouveau programme de subventions aux investissements. Le deuxième appel à projet vient d’ouvrir et le restera jusqu’au 31 juillet 2025.
L’architecture du programme Agri-Invest
Ce nouveau dispositif est financé à hauteur de 60% par le second pilier de la PAC et à 40% par la Région Bretagne.
Agri-Invest est décliné en 6 appels à projet.
Les niveaux d’aides selon les appels à projets
Les aides sont réparties selon quatre catégories d’investissements.
Résilients « Eau » et « Climat Carbone »
Taux d’aide : 40 %
Bonification : Aucune
Plancher des dépenses subventionnables : 6 000 €
Plafond des dépenses subventionnables :
Individuel et autres sociétés que GAEC : 120 000 €
GAEC avec 2 associés : 170 000 €
GAEC avec 3 associés ou plus : 200 000 €
Productifs
Taux d’aide : 25 %
Bonification :
+15 % pour les Jeunes Agriculteurs (JA)
+15 % pour les exploitations en agriculture biologique
+10 % pour les filières à enjeu de pérennité*
+10 % pour un projet sur une île bretonne
*Filière à enjeu de pérennité : races menacées, viande bovine, veaux de boucherie, lapins, petits ruminants, apiculture, horticulture
Plancher des dépenses subventionnables : 15 000 €
Plafond des dépenses subventionnables :
Individuel et autres sociétés que GAEC : 120 000 €
GAEC avec 2 associés : 170 000 €
GAEC avec 3 associés ou plus : 200 000 €
Projet sur une île bretonne : 250 000 €
Transformation et vente à la ferme
Taux d’aide : 25 %
Bonification :
+15 % pour les Jeunes Agriculteurs (JA)
+15 % pour les exploitations en agriculture biologique
+10 % pour les filières à enjeu de pérennité
+15 % pour les projets collectifs
Plancher des dépenses subventionnables :
60 000 € si inférieur au dispositif départemental
Plafond des dépenses subventionnables :
– 150 000 €
– 250 000 € si projet sur une île bretonne
Biosécurité
Taux d’aide : 25 %
Bonification :
+15 % pour les Jeunes Agriculteurs (JA)
+15 % pour les exploitations en agriculture biologique
Plancher des dépenses subventionnables : 6 000 €
Plafond des dépenses subventionnables : 120 000 €
A noter
Le taux maximal d’aide publique est de 40%.
La bonification JA s’appliquera au prorata des parts sociales détenues par le JA.
Ressources
Les conditions pour être bénéficiaire
Être agriculteur
- En entreprise individuelle (personne physique) : être affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole à titre principal ou secondaire et être âge de moins de 67 ans.
- En société à objet agricole : le capital social doit être détenu à 50% minimum par des associés exploitants agricoles. Au moins un des associés exploitants doit respecter les conditions d’éligibilité personnes physiques. Les SAS sont non éligibles.
- Pour le dispositif TRANSFO- VENTE DIRECTE : les CUMA et SARL à objet non agricole si composée à 100% d’agriculteurs sont également éligibles.
Être à jour de ses cotisations sociales au 31 décembre de l’année précédant le dépôt de la demande d’aide, sauf accord d’étalement.
Avoir son siège d’exploitation en Bretagne.
Les autres évolutions de cet appel à projet
Les devis pourront être signés et les travaux démarrés avant le dépôt de la demande d’aide.
Toutefois, les projets acceptés seront d’une part, ceux démarrés après le 1er janvier 2024 et d’autre part, ceux dont les travaux ne seront pas terminés (factures totalement réglées) avant le dépôt de la demande d’aide.
Pour les matériels, ils ne devront être ni livrés ni payés avant le dépôt de la demande d’aide.
Pour les bâtiments neufs bovins et les équipements de traite (dont robot), le calcul de la subvention sera effectué sur des coûts forfaitaires et non pas sur devis :
- Installation d’un premier robot de traite : le coût forfaitaire pour sera de 140 000 €.
- Renouvellement d’un robot de traite : le coût pris en compte sera de 120 000 €.
- La subvention est limitée à 2 robots de traite avec un coût forfaitaire de 200 000 €.
- Le renouvellement d’un robot de traite âgé de moins de 5 ans et ayant bénéficié d’une subvention (PCAEA ou Agri-invest) est inéligible.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 24 mois pour réaliser les travaux et envoyer sa demande de paiement à compter de la décision d’octroi de l’aide.
Comment accéder à Agri-Invest ?
Comme pour le PCAEA, les projets feront l’objet d’une sélection.
En cas de demandes trop importantes par rapport à l’enveloppe allouée, seules les demandes ayant un nombre points suffisants seront retenus.
Le seuil de points à atteindre sera défini à chaque comité de sélection.
Pour un projet d’investissement biosécurité
La sélection s’effectuera sur les critères suivants :
- Chef d’exploitation à titre principal : 135 points
- Agriculteur certifié en Agriculture Biologique ou en conversion : 40 points
- Jeunes Agriculteurs (DJA) : 40 points
- Bénéficiaire du dispositif SIA (soutien à l’installation agricole pour les + 40 ans) : 20 points
- Projet avec labellisation SIQO (Hors AB) – exemple, Label Rouge : 10 points
- Adhésion à une charte des bonnes pratiques : 10 points
- Chef d’exploitation à titre secondaire : 5 points
Pour un projet d’investissement résilient eau et climat-carbone
La sélection s’effectuera sur les critères suivants :
- MAEC Protection des Races Menacées (PRM) et Filière à enjeu de pérennité (races menacées, viande bovine, veaux de boucherie, lapins, petits ruminants, apiculture, horticulture) : 25 points
- Engagement dans un groupe AEP, GIEE ou Ecophyto : 15 points
- Chef d’exploitation à titre principal : 135 points
- Agriculteur certifié en Agriculture Biologique ou en conversion : 40 points
- Jeunes Agriculteurs (DJA) : 40 points
- Bénéficiaire du dispositif SIA (soutien à l’installation agricole pour les + 40 ans) : 20 points
- Projet avec labellisation SIQO (Hors AB) – exemple, Label Rouge : 10 points
- Adhésion à une charte des bonnes pratiques : 10 points
- Chef d’exploitation à titre secondaire : 5 points
Pour un projet d’investissement « productif » ou de « transformation et/ou vente directe à la ferme »
La sélection se réalisera sur la base d’un contrat de transition agroécologique validé.
La grille de points du CTAE va de 15 points à 130 points auxquels des points bonus peuvent s’ajouter (max 50 points).
Vous souhaitez faire le point sur votre situation ?