Des aides pour les ETA avec Agri Invest
Le dispositif d’aide « Agri-Invest » spécifique pour les Entreprises de Travaux Agricoles est reconduit jusqu’au 30 Mai 2025.
Cette aide relève du régime des aides de minimis entreprise : le montant des aides accordées dans le cadre du règlement de minimis ne peuvent pas dépasser le plafond de 300 000€ sur les 3 derniers exercices fiscaux (y compris le montant d’aide de la présente demande).
Le nombre de demande d’aide est limitée à 3 par ETA sur toute la programmation Agri-Invest (2024-2027).
Caractéristiques de l’aide
Pour être éligible, Entreprises de Travaux Agricoles doit avoir son siège social en Bretagne. Voici les modalités d’aide qui s’appliquent à cet appel à projet :
- Type d’investissements éligibles : Matériels agroécologiques (Le matériel d’occasion et le renouvellement à l’identique sont inéligibles)
- Taux d’aide : 20 % (sauf pour matériel de récolte du lin : 40 %)
- Bonification du taux d’aide : Aucune
- Plancher des dépenses subventionnables : 6 000 €
- Plafond des dépenses subventionnables : 100 000 € par demande
Des plafonds de dépenses par matériel
Pour la catégorie « matériel agroéquipement », des plafonds de dépenses par matériel sont appliqués.
Exemple
Une entreprise souhaite s’équiper d’un andaineur de +5m d’un montant de 25000€. Ce matériel est éligible à Agri-Invest mais le plafond subventionnable de ce matériel est de 20000€.
Ainsi, les 20% s’appliquent sur les 20 000€ (plafond) et non sur le montant réel de l’investissement. Le montant de la subvention sera de 4000€ (et non 5000€) soit un taux d’aide effectif de 16%.
Un démarrage des travaux autorisés avant le dépôt de la demande d’aide
Tout projet commencé avant le 1er janvier 2024 est inéligible.
Les devis peuvent être signés et des acomptes réalisés avant le dépôt de la demande de paiement mais la facture du solde doit être réglée après le dépôt de la demande d’aide.
A compter de la décision d’octroi de l’aide, l’ETA a 3 ans pour réaliser son projet et envoyer sa demande de paiement.
Comment déposer cette demande d’aide ?
L’appel à projet est ouvert jusqu’au 30 Mai 2025.
Les demandes sont à déposer sur la plateforme de la Région
Au dépôt de la demande, au minimum un devis détaillé par type d’investissement, faisant l’objet de la demande d’aide, sera demandé.
Une sélection possible des demandes d’aide
En cas d’insuffisance budgétaire, les projets feront l’objet d’une sélection avec les critères suivants qui sont cumulables entre eux :
- 20 points : si le dossier instruit comporte au moins un matériel de la catégorie Désherbage mécanique
- 15 points : si le dossier instruit comporte au moins un matériel de la catégorie Gestion de l’herbe et système herbager
- 10 points : pour une première demande de l’ETA sur la période 2023 – 2027
- 5 points : pour les ETA avec des apprentis
En cas de demandes trop importantes par rapport à l’enveloppe allouée, seules les demandes ayant un nombre points suffisants seront retenus. Le seuil de points à atteindre sera défini à chaque comité de sélection.
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