Le plafond des aides de minimis passe à 50 000 € pour le secteur agricole
La Commission Européenne a relevé le plafond des aides de minimis pour les exploitations agricoles à 50 000 €, contre 20 000 € auparavant. Cette augmentation vise à permettre aux États membres de mieux soutenir les agriculteurs face aux crises économiques et climatiques.
Qu’est-ce que la réglementation des aides de minimis ?
La réglementation encadre les subventions publiques et certains avantages fiscaux de faible montant. Contrairement aux aides d’État, les aides de minimis n’ont pas besoin d’être notifiées à la Commission européenne par les États membres.
Ce dispositif permet ainsi aux gouvernements de soutenir financièrement les exploitants agricoles, sans imposer de lourdes démarches administratives.
Pour ne pas fausser la concurrence, des plafonds sont définis selon les secteurs. Les subventions et avantages perçus par une entreprise au titre des aides de minimis ne doivent pas dépasser le seuil fixé pour le secteur concerné.
Le plafond des aides de minimis revu à la hausse pour le secteur agricole
Le nouveau plafond de 50 000 € s’applique à compter du 16 décembre 2024 sur une période de trois ans glissants (au lieu de 20 000 € avant sur 3 exercices glissants).
Ainsi, pour une aide perçue au 31 décembre 2024, on regarde le total des aides perçues sur 2021, 2022 et 2023 pour vérifier le respect du plafond.
Le règlement en vigueur restera applicable jusqu’au 31 décembre 2032.
Un suivi renforcé dès 2026
Pour faciliter le suivi des aides de minimis et le respect du plafond, un registre central européen sera mis à disposition des États membres dès le 1er janvier 2026.
De plus, chaque État devra avoir mis en place un fichier national de suivi au 1er janvier 2027 au plus tard.
Conclusion
Cette revalorisation du plafond des aides de minimis représente une avancée majeure pour le secteur agricole, renforçant ainsi le soutien de l’État aux exploitants.
Pour garantir le respect de ce plafond, un suivi rigoureux des aides perçues sera mis en place via les futurs registres de gestion, dont vous pouvez retrouver les détails sur le site Entreprendre.Service-Public.fr.
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