Arrhes et acompte : quelles différences dans vos relations contractuelles ?
Lorsque vous faites signer un contrat de vente ou de prestation de services, qu’il prenne la forme d’un bon de commande ou bien encore d’un devis, il est fréquent que vous sollicitiez le versement d’une somme d’argent au moment de sa signature par le client.
Quelle distinction entre arrhes et acompte ?
Deux cas possibles
- Le premier concerne la relation contractuelle que vous entretiendriez avec un particulier (consommateur).
- Le second, a trait à la relation commerciale que vous auriez contractée avec un professionnel, en tant que personne physique (entreprise individuelle) ou morale (société).
Cas d’une relation de consommation avec un client particulier
Acompte
Article 1590 du code civil
- Paiement partiel effectué par anticipation sur le prix final du bien ou de la prestation de services à réaliser.
- Engagement définitif et irrévocable conclu entre les parties.
- Le contrat doit mentionner explicitement que la somme perçue est un acompte.
- Concerne les contrats de vente et de prestation de services.
Arrhes
Article 1590 du code civile et Article L. 214-1 du code de la consommation
- Somme d’argent remise à titre de garantie d’exécution du contrat.
- Si le contrat est exécuté : peut être imputée sur le prix final
- Si le contrat est annulé :
- Par le client : les arrhes sont perdues
- Par le professionnel : le client récupère le double
- Pas d’engagement définitif des parties qui conservent leur liberté de ne plus contracter entre elles.
- À défaut de mention contraire, toute somme perçue à l’avance par le professionnel est considérée comme des arrhes.
- Concerne les contrats de vente et de prestation de services.
Cas d’une relation commerciale avec un client professionnel
Acompte
Article 1590 du code civil
- Référence aux mêmes règles que pour les consommateurs.
- Concerne les contrats de vente.
Arrhes
Article 1590 du code civil
- Référence aux mêmes règles que pour les consommateurs.
- Concerne également les contrats de vente.
Est-ce qu’un acompte est encaissé ?
Oui, car il constitue une avance sur le paiement du prix final du bien ou de la prestation de service.
Généralement, l’acompte a pour dessein de réserver la commande ou les travaux à intervenir.
Toutefois, si vous avez fait signer un contrat hors établissement à un consommateur (par exemple, en vous rendant à son domicile), vous ne pourrez requérir votre acompte qu’à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion dudit contrat.
Contrevenir à cette obligation, c’est engager votre responsabilité pénale à hauteur de 2 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende délictueuse pour une personne physique ; laquelle peut aller jusqu’à 750.000 euros s’il s’agit d’une personne morale.
Peut-on rembourser les arrhes versées par un client ?
Oui, mais seulement si la renonciation à exécuter le contrat est à votre initiative. Dans cette hypothèse, vous devrez restituer à votre client le double de ce qui a été perçu à titre d’arrhes.
Peut-on rembourser l’acompte versé par un client ?
Si la résiliation à exécuter le contrat est à l’initiative de votre client, rien de vous y oblige. L’acompte versé peut ainsi être considéré comme constitutif d’une indemnisation conventionnelle (clause pénale compensatoire) réparant le préjudice que vous subissez du fait de votre client retrayant.
Est-ce légal de demander un acompte à hauteur de 100 % du prix ?
Oui. En l’état actuel du droit français, aucun seuil maximum d’acompte n’est fixé par la Loi ou les Règlements.
Votre activité a pour clientèle principale des particuliers-consommateurs ?
Prenez contact avec le pôle juridique entreprises de Cerfrance Brocéliande. Nos experts peuvent vous accompagner dans la sécurisation de votre activité tout en défendant au mieux vos intérêts.