Agriculteurs
14
Jun 2019

Pas de réévaluation du seuil d’application du régime micro-foncier

Juridique
Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.
14
Jun 2019

L’usufruit viager va devenir amortissable : un nouvel outil fiscal dans l’organisation des entreprises ?

Fiscal

Une jurisprudence d’avril 2019 valide pour la première fois l’amortissement d’un usufruit viager.

La durée d’amortissement dépendra de l’espérance de vie de l’usufruitier qui ressort des tables de mortalité établies par l’INSEE.

Jusqu’à cette jurisprudence, seul le nu-propriétaire pouvait faire figurer à son actif un bien dont la propriété était démembrée.

Mais pour quel intérêt ? Les revenus étant imposables entre les mains de l’usufruitier.