Aides

Aide exceptionnelle aux centres équestres et poneys club

Aides

Publié le 02 avril 2021

Une aide exceptionnelle est mise en place pour les poneys club et les centres équestres

décret 2021-372 du 31/3/2021 + arrêté du 31/03/2021

L'aide exceptionnelle aux centres équestres et poneys club est une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation. 

(établissements mentionnés à l’article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres à destination du public).

Conditions d’éligibilité :

  • exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
  • être propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de l’activité ;
  • avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ;
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020 ;
  • ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d’entreprise en difficulté .

Aide :  

  • calculée sur la base du nombre d’équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public.
    (Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l’élevage sont exclus du dispositif.) ;
  • le montant de l'aide est de 60 € dans la limite de 30 équidés ;
  • en cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire ;
  • la demande est à faire sur le site de l'IFCE au plus tard le 30 avril 2021 (date à confirmer dès ouverture du dispositif).

Eléments nécessaires pour le dépôt d’une demande d’aide :

  • noms et coordonnées de l’établissement ;
  • numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
  • RIB ;
  • numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
  • es numéros SIRE des équidés dont l’établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non-dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation modifiée de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Pour les personnes (physiques ou morales) ayant déjà bénéficié d’une aide en juillet 2020 (décret 2020-749 du 17 juin 2020) , si les informations figurant dans les justificatifs sont inchangées, une déclaration sur l’honneur le précisant peut s’y substituer.

Une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pourront être demandés par le service instructeur.