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Aide à l’investissement en exploitation pour le développement des protéines végétales : nouvel AAP

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Publié le 29 avril 2021

Nouvel appel à projet pour le développement des protéines végétales

Le dispositif ouvert début janvier a été très rapidement fermé compte tenu du nombre de demandes… un nouvel AAP devrait être effectif sur le site de FAM à compter du 17 mai 2021 avec quelques évolutions.

Objectif

Aider les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi qu’au développement des sur semis de légumineuses fourragères..

Sont concernés :

  • les exploitants agricoles à titre principal d'au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite (situation appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;
  • les GAEC, EARL, SCEA ;
  • les exploitations des lycées agricoles ;
  • les entreprises de travaux agricoles (EDT) ;
  • les CUMA et GIEE formés exclusivement par des agriculteurs à jour de leurs obligations fiscales et sociales, disposant d’une comptabilité et assujettis à la TVA.

Les aides (dans la limite d’une enveloppe globale de 20 millions €) :

Le taux d’aide est de 40% des investissements éligibles augmenté de 10% dans les cas suivants :

  • pour les Nouveaux installés et/ou Jeunes Agriculteurs ;
  • pour les CUMA.

Montant des investissements éligibles (pour les investissements matériels) :

  • minimum : 2 000 €
  • maximum : 40 000 € pour les matériels (150 000 € pour les CUMA)

Montant des investissements éligibles (pour les semences éligibles) :

  • minimum : 1 000 €
  • maximum : 3 000 € pour les matériels (15 000 € pour les CUMA)

Les investissements éligibles

Matériels pour la culture, la récolte des espèces riches en protéines, le séchage des légumineuses fourragères, ainsi que le stockage sur l’exploitation :

Types de matériels éligibles

Semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères dont la liste des espèces suit :

  • lotier corniculé ;
  • luzerne ;
  • minette ;
  • sainfoin ;
  • serradelle ;
  • trèfle blanc ;
  • trèfle hybride ;
  • trèfle violet

Pure ou en mélange contenant au moins une de ces espèces.

La liste des espèces doit être indiquée sur le devis des semences.

Les investissements inéligibles

  • le matériel d'occasion ;
  • la main d’œuvre ;
  • les options et accessoires ;
  • les investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de I'OCM Fruits et Légumes ;
  • les matériels et équipements nécessaires pour la transformation des légumineuses fourragères et des protéagineux ne sont pas éligibles dans ce dispositif. Ils doivent faire l'objet d'une demande dans le cadre du dispositif investissements aval protéines.

Les demandes d’aide devraient être à réaliser en ligne sur le site de FAM à compter du 17 mai 2021 à 14h (complètes, elles sont traitées dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles).

Aide aux investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales

Toutes les informations sur le site de France AgriMer.

Remarques :

  • aucun bon de commande, devis signé, bon de livraison avant la réception du récépissé de dossier complet (date d’autorisation d’achat) ;
  • les investissements peuvent commencer dès le récépissé de dépôt de dossier complet reçu ; cela ne prévaut en rien de l’obtention de l’aide sollicitée ;
  • le délai d’acquisition est fixé à 12 mois à compter de la date d’autorisation d’achat. Une demande de prolongation de ce délai peut être accordée sur demande écrite et motivée auprès de FAM, 1 mois avant ce délai de 12 mois ;
  • pour les EDT, ce dispositif rentre dans le cadre du « de minimi » entreprise (plafond d’aide de 200 000 € sur 3 exercices (celui en cours et les 2 précédents).