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PCAEA 2021-2022 : poursuite du dispositif biosécurité/bien-être animal

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Publié le 09 novembre 2021

Poursuite du dispositif biosécurité/bien-être animal

Dispositif réservé aux exploitations ayant leur siège social en Bretagne.

Dispositif prolongé jusqu’au vendredi 21 octobre 2022.

Les formulaires à utiliser sont ceux spécifiques à cette nouvelle période (ne pas utiliser ceux badgés sur la période du 23 février au 29 octobre 2021).

Au niveau des investissements éligibles, quelques évolutions :

  • pour les bovins : rajout robot-racleur et pailleuse : matériel mobile
  • pour les ovins-caprins : rajout robot-racleur et pailleuse : matériel mobile  
  • pour les porcs : retrait matériaux manipulables qui deviennent inéligibles;
    seuls les aménagements de maternité liberté et aménagement d’engraissement pour augmenter la surface par animal sont éligibles (retrait des constructions). 


Rappels :

  • aucun investissement ne doit être commencé, aucun devis signé, aucun acompte versé avant la réception du récépissé de dossier complet autorisant à commencer les dépenses éligibles ;
  • les travaux peuvent commencer dès le récépissé de dépôt de dossier complet établi ; cela ne prévaut en rien de l’obtention de l’aide sollicitée ; 
  • les investissements éligibles doivent être commencés dans le délai de 6 mois à compter de la date de décision d’octroi de l’aide. Ils doivent être terminés dans un délai de 18 mois à compter de la date de démarrage des travaux (date de factures acquittées). Si ce délai devait être dépassé, une demande écrite de prolongation de délai doit être faite préalablement à l’expiration de ce délai ;
  • les devis constitutifs du dossier doivent être de 3 pour les investissements > 90 000 €, 2 pour les investissements compris entre 2 000 € et 90 000 €, 1 en dessous de 2 000 € ;

Sont  éligibles à ce dispositif, les dossiers répondant à l'un des critères suivants :

  • type I : les projets de construction de bâtiment(s) neuf(s) dédié(s) à l'agriculture biologique (certifié en AB ou conversion en AB) et répondant impérativement aux obligations de biosécurité. Les projets de construction de bâtiment(s) neuf(s), ouvrant un accès permanent à des espaces de plein air ou extérieurs permettant aux animaux de prendre de l'exercice, et répondant impérativement aux obligations de biosécurité (sauf pour les filières ruminants) ;
  • type II : les projets comprenant exclusivement des investissements listés dans l'annexe 1 du présent arrêté en référence au socle national au titre de la biosécurité et/ou du bien-être animal en élevage ;
  • type III : les projets globaux de modernisation d'élevage présentant une ambition réelle d'amélioration de la biosécurité et/ou du bien-être animal, c'est-à-dire comprenant au moins 50 % d'investissements éligibles au titre de la biosécurité et/ou du bien-être animal en élevage.

Par exemple :

  • bâtiment neuf (toutes filières animales) en agriculture biologique, y compris ses éventuels aménagements extérieurs (sas sanitaire, clôtures, chemins...) ;
  • aménagement d'une stabulation bovine ou d'un atelier de production (porcs, volailles, œufs...) pour la biosécurité et le bien-être animal ; aménagements de contention¬ embarquement, quais de chargement ou de déchargement ;
  • investissements de rénovation d'un bâtiment volailles pour accès plein air avec aménagement du parcours ;
  • aménagements extérieurs ; exemple : chemins d'accès aux pâturages, boviduc, clôtures sur les parcours et les parcelles, externalisation des parkings hors des sites de production, sas sanitaire, aire d'équarrissage bétonnée et ses équipements, plantations, panneaux signalisation circuits biosécurité...

Bien analyser son projet avant de faire une demande d’aide

Un projet de bâtiment(s) ne peut être présenté à la fois au dispositif « 411 b » et au dispositif « 411 B/BEA », sur une même période ou avec un décalage de plusieurs mois ; il le sera en totalité soit par l'un, soit par l'autre.

Par exemple, pour un projet de bâtiment bovins lait neuf, il ne sera pas possible de présenter en « 411 b » la charpente, la couverture, la salle de traite, puis en parallèle ou dans un 2e temps, de présenter un dossier « 411 B/BEA » pour le bardage, les filets brise-vent, les aires raclées, les cornadis et équipements de contention... L'ensemble de ces investissements constitue un seul projet d'un bâtiment neuf éligible en « 411 b » accessible dans un futur AAP.  

Cependant, il peut y avoir complémentarité dans certains projets :

  • exemple 1 : construction d'un bâtiment bovins lait avec équipement de traite + réalisation de chemins, clôtures, abreuvement aux pâturages
    • le bâtiment est un projet complet ; il devra être déposé et sera pris en compte (sous réserve d'éligibilité et de crédits) en totalité en « 411 b » si les dépenses au titre de la biosécurité et du bien-être animal sont inférieures ou égales à 50 % du coût total du projet ;
    • en complément un deuxième dossier pourra être déposé en « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements NON éligibles « 411 b » et UNIQUEMENT éligibles en « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour réalisation de chemins, clôtures, abreuvement aux pâturages ;
  • exemple 2 : construction d'un bâtiment volailles de chair (poulets lourds, poulets certifiés) + investissements enceintes réfrigérées pour stockage des animaux trouvés morts, externalisation des parkings hors des sites de production, création de station de nettoyage et désinfection :
    • le bâtiment est un projet complet ; il devra être déposé et sera pris en compte (sous réserve d'éligibilité et de crédits) en totalité en « 411 b » si les dépenses au titre du B/BEA sont inférieures ou égales à 50 % du coût total du projet ;
    • en complément un 2nd dossier pourra être déposé « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements NON éligibles « 411 b » et UNIQUEMENT éligibles en « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements enceintes réfrigérées pour stockage des animaux trouvés morts, externalisation des parkings hors des sites de production, création de station de nettoyage et désinfection.

Un projet bâtiment qui a bénéficié précédemment d'une aide PCAEA « 411 b » ou « 412 » ne peut pas être abandonné pour être redéposé dans cet AAP 411 B/BEA, même avec des investissements modifiés ou ajoutés. Dans un tel cas, le nouveau dossier sur le même bâtiment sera rejeté.

Les aides :

  Dispositif B/BEA
Investissements mini 8 000 €
Plafond investissements éligibles
Expl. Ind, EARL, SCEA 200 000 €
GAEC 2 associés 250 000 €
GAEC 3 associés 280 000 €
Groupement d’agriculteurs, CUMA (*) 200 000 €
Taux d’aide  25% + 10% si JA
Complément d’aide Filière enjeu pérennité : + 10% ; agroécologie : + 5% ; iles : + 10%

(*) groupement d’agriculteurs, CUMA composée exclusivement d’agriculteurs et 100% des parts détenues par des agriculteurs.