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PCAEA-dispositif 411a : soutien aux investissements en matériel agro-environnemental

Aides

Publié le 19 avril 2021

Soutien aux investissements PCAEA

Dispositifs réservés aux exploitations ayant leur siège social en Bretagne.

Du 14 avril au 10 septembre 2021
Objectifs, soutenir les projets d'investissements en lien avec une filière de production, visant à : 

  • moderniser les productions pour une meilleure compétitivité, une adaptation au marché ;

  • accroître la qualité des productions, des produits, ou la valeur ajoutée des produits, de développer les productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ;

  • assurer la consolidation, l'adaptation ou la réorientation voire la diversification en matière de production agricole ;

  • améliorer les conditions de travail, l'ergonomie, la diminution de la pénibilité et la réduction des astreintes ;

  • augmenter l'autonomie de l'exploitation agricole au niveau alimentaire, ou par la diminution des intrants ;

  • mettre en place des pratiques plus respectueuses de l'environnement ;

  • augmenter l'utilisation de l'herbe et des prairies sensibles et optimiser leurs gestions pour accompagner notamment les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).

Les projets éligibles : gestion de l'herbe et valorisation des systèmes herbagers (voir liste détaillée)

Les bénéficiaires : 

  • agriculteurs, personnes physiques ou morales (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SNC à vocation agricole) ; pour ces dernières, au moins 50% du capital social doit être détenu par des associés exploitants, majeurs ;
  • groupements d’agriculteurs ; tous leurs adhérents doivent être agriculteurs et 100% des parts sociales détenues par ces mêmes agriculteurs ;
  • exploitation agricole des lycées.  

Aucune filière agricole n’est ciblée, toutes sont éligibles. Les opérations liées aux activités équestres sont éligibles sous conditions. Les opérations liées aux activités conchylicoles, aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles.

Dépôt de la demande d’aide : le dépôt des dossiers se fait en DDTM du 14 avril au 02 juillet 2021 avec vérification de la complétude du dossier par la DDTM (si certains justificatifs devaient manquer au dossier, les demandeurs pourraient le compléter en transmettant les pièces manquantes en une seule fois à la DDTM jusqu’au 10 septembre 2021), ou dépôt de dossier complet du 02 juillet au 10 septembre 2021 sans vérification de sa complétude par la DDTM (dans ce dernier cas, un dossier incomplet n’est pas recevable). Il est donc fortement conseillé de déposer son dossier au plus tard le 02 juillet 2021 en prenant préalablement rendez-vous.


Les formulaires à utiliser sont ceux spécifiques à cet AAP (ne pas utiliser ceux de 2020 qui ne seraient pas recevables).

Rappels:
•    aucun investissement ne doit être commencé, aucun devis signé, aucun acompte versé avant la réception du récépissé de dossier complet autorisant à commencer les dépenses éligibles ;
•    les travaux peuvent commencer dès le récépissé de dépôt de dossier complet établi ; cela ne prévaut en rien de l’obtention de l’aide sollicitée ; 
•    les investissements éligibles doivent être commencés dans le délai de 6 mois à compter de la date de décision d’octroi de l’aide. Ils doivent être terminés dans un délai de 12 mois à compter de la date de démarrage des travaux (date de factures acquittées). Si ce délai devait être dépassé, une demande écrite de prolongation de délai doit être faite préalablement à l’expiration de ce délai ;
•    les devis constitutifs du dossier doivent être de 2 pour les investissements compris entre 2 000 € et 90 000 €, 1 en dessous de 2 000 € ;
•    la complétude du dossier au 23 avril 2021 porte, en autre, sur :
     o    la qualité d’agriculteur à la date de dépôt du dossier : personne physique ou morale à objet agricole. Dans ce dernier cas, le capital social doit être détenu à au moins 50% par un ou des          associés, personne(s) physique(s), exploitante(s) et majeurs(s) ; 
     o    la présence de l’arrêté de Permis de construire pour les investissements en relevant ;
     o    la présence du kbis pour les sociétés en création ou en modification ;
     o    la validation de l’avenant au Plan d’Entreprise (PE) pour les JA concernés (montant des investissements contribuant à faire dépasser de plus de 50% le montant des investissements + reprise prévus au PE).

Les aides 

  Dispositif 411 a
 Investissements mini 6 000 €
 Investissements maxi (ind ou société) 50 000 €
   
Taux d’aide 25% + 10% si JA
base  25 %
JA + 10%
Projet sur une ile + 10%
Agroécologie (GIEE, …) + 5%
MAEC SPE1 ou SPE3 et AB  + 10%
CUMA + 15%
Ferme DEPHY + 5%