Economie

Jeunes agriculteurs installés à partir de 2015 : les contrôles des dossiers de suivi fin de Plan d’Entreprise arrivent

Economie

Publié le 25 août 2020

Jeunes agriculteurs installés à partir de 2015 : les contrôles des dossiers de suivi fin de Plan d’Entreprise (PE, 4 ans) arrivent

En demandant les aides à l’installation, vous vous êtes engagés à « respecter les engagements du plan d’entreprise » et vous « conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à sa mise en œuvre ».                                               

Au même titre que le suivi mi-parcours, le suivi fin PE fait partie de vos obligations : il conditionne le versement du solde de la DJA (20%). De plus, ne pas faire parvenir les documents demandés à la DDTM dans les délais entraîne le remboursement des 80% de DJA initialement versé + une pénalité.

Les éléments ci-dessous concernent les PE (suivi 4 ans), c’est à dire les JA installés après le 1er janvier 2015 et dont le dossier de demande d’aide a été validé en CDOA après le 1er janvier 2015. Les JA installés après le 1er janvier 2015 mais dont le dossier avait été validé en CDOA avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par ces éléments.

Délai de transmission du dossier fin de PE en DDTM :

Pour tout dossier d’installation post 2015, bénéficiant de la DJA :

  • Les pièces du dossier de contrôle Fin de PE et le formulaire de demande de paiement du solde de la DJA doivent impérativement être transmis à la DDTM dans les 12 mois qui suivent la date anniversaire des 4 ans d’installation inscrite au Certificat de conformité JA.

Exemple : un JA installé le 1er janvier 2016, devra faire impérativement parvenir son suivi fin de PE et faire sa demande de solde de DJA pour le 1er janvier 2021 au plus tard.           

  • Cas particulier des installés en 2015 (date CCJA) : ils disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois soit un retour de leur dossier au plus tard 18 mois après la date anniversaire des 4 ans.

Exemple : un JA installé le 1er avril 2015, aurait dû faire parvenir son suivi fin de PE et sa demande de solde de DJA pour le 1er avril 2020 ; mais, bénéficiant du délai de 6 mois, il devra le faire pour le 1er octobre 2020 au plus tard (date d’arrivée en DDTM).

Points d’attention :

  • Transmettre le dossier dans les délais en 1 exemplaire, au plus tard à la date indiquée dans le courrier que vous allez recevoir. Attention, c’est la date de réception en DDTM qui est prise en compte. 

Au-delà de cette date : déchéance totale de la DJA + 10% de pénalité.

Remarque : pour les JA qui n’auraient pas transmis leur dossier de vérification à mi-parcours (2 ans 6 mois à compter de la date d’installation): malgré la pénalité de 10 % prévue, ils doivent impérativement le transmettre avant le 5ème anniversaire pour ne pas être davantage pénalisés.

  • En cas d’évolution importante du projet initial (PE validé en CDOA) et le dossier fin de PE, avec absence d’information DDTM ou d’avenant :
    • Si des évolutions non négligeables interviennent (au-delà des seuils permis), le JA concerné doit en informer la DDTM préalablement à la réalisation de ces changements ou au plus tard lors du suivi mi-parcours, en utilisant le formulaire adéquat ;
    • Les avenants de régularisation seront acceptés très exceptionnellement ; 
    • La réalisation et validation de l’avenant (sauf régularisation pour cas de force majeure) doivent être réalisées impérativement avant le 4ème anniversaire de l’installation ;
    • L’absence d’avenant jugé nécessaire, ou l’impossibilité réglementaire pour la DDTM de l’accepter peut ainsi entrainer une déchéance de la DJA.

Remarque : en cas de doute sur l’obligation de réalisation d’un avenant, il est préférable de faire une demande à la DDTM en utilisant le formulaire de « demande de modification du projet d’installation » ; seule la DDTM (et non la Chambre d’Agriculture) peut décider de l’obligation ou non de réaliser un avenant.

Atteinte ou dépassement du revenu disponible agricole (RDA) :

Les contrôles pour les JA installés à partir de 2015, ne sanctionneront plus les cas de dépassement du seuil de 3 SMIC, ni ceux inférieurs à 1 SMIC. Cependant, ce critère est pris en considération lorsqu’un avenant doit être réalisé : en cas de dépassement du seuil de 3 SMIC, l’avenant n’est pas recevable avec remboursement de la DJA ...

Il est donc important de s’assurer de la conformité du déroulement du projet validé en CDOA pour ne pas avoir d’avenant à réaliser, en situation de dépassement des 3 SMIC.

Pour assurer le suivi de votre dossier, vous pouvez faire appel à votre conseillers d’entreprise pour :

  • demande d’avenant,
  • dossier de vérification mi-parcours,
  • dossier de contrôle fin PE,
  • recours auprès de la DDTM, ASP.

Christian SICARD