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Location meublée professionnelle : suppression de la condition tenant à l’inscription au RCS

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Publié le 14 mai 2019

Suppression de la condition tenant à l’inscription au RCS pour les locations meublées professionnelles

Le caractère professionnel d’une activité de location meublée d’un bien immobilier était établi dès lors que les trois conditions suivantes étaient réunies :

  • inscription d’un membre du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés ;

  • recettes annuelles provenant de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal supérieures à 23 000 € ;

  • montant de ces recettes supérieur aux revenus professionnels des membres du foyer fiscal.

La première condition a été censurée par le Conseil Constitutionnel au motif que l’inscription au RCS ne pouvait s’appliquer à la location meublée, cette dernière ne constituant pas un acte de commerce.

La déclaration d'inconstitutionnalité de la condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel intervient à compter du 8 février 2018.

Il faut toutefois rappeler qu’afin d’exercer l’activité de loueur en meublé, professionnel ou non, il faut s’identifier auprès des services fiscaux pour obtenir un numéro SIREN-SIRET

Ludovic Courant