Fiscal

Projet de loi de finances 2022

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Publié le 18 octobre 2021

Comme chaque année tombe le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de sécurité sociale.

Comme chaque année, avec l’automne, tombe le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de sécurité sociale. Ces projets nous donnent son lot de mesures fiscales et sociales. Cette année, une loi pour les indépendants a été également présentée. Ces lois sont l’occasion de transposer des lois européennes ou alors de légiférer des jurisprudences récentes. Pas de gros projets cette année mais diverses mesures proposées. Nous avons fait une sélection pour vous des mesures les plus importantes. 

Le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 serait revalorisé de 1,4 %. Les taux neutres du prélèvement à la source sur les revenus de 2022 seraient ajustés en conséquence. 

Les services visés par le crédit d’impôt pour services à la personne seraient redéfinis afin d’y inclure certains services rendus à l’extérieur du domicile mais compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. 

Le plan des indépendants prévoit instaurer un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression corrélative de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 

Le projet de loi de financement de sécurité sociale 2022 veut ouvrir le statut conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise. Ce statut serait, de plus, limité à 5 années. La caisse centrale MSA souhaite que cette dernière proposition soit également applicable aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole. 

Des mesures favorables à la transmission d’entreprise 

En ce qui concerne l’article 151 septies A, l’augmentation de 24 à 36 mois du délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise s’appliquerait si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession. 

S’agissant de l’article 238 quindecies, augmentation des seuils permettant une exonération totale ou partielle (respectivement 500 K € au lieu de 300 K € et 1 000 K € au lieu de 500 K €), une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis serait prévue.

Par ailleurs, l’abattement « dirigeant de PME » (l’article 150-0 D ter du CGI) applicable à l’occasion du départ à la retraite serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. A l’instar du 151 septies A, le délai entre le départ à la retraite et la cession des titres est porté de 2 à 3 ans pour le dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite entre 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Encore du fiscal mais en matière de TVA

La TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d’acomptes pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. 

Les taux réduits de TVA applicables dans les secteurs agroalimentaires et de la santé feraient l’objet d’aménagements visant à les mettre en cohérence.

Des mesures favorables à l’imposition des bénéfices

Le délai d’option pour un régime réel d’imposition seraient allongés de plusieurs mois.

Le crédit d’impôt formation serait doublé.

Comme s’y était engagé le Gouvernement au début de la législature, le taux normal de l’impôt sur les sociétés baissera bien à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Gardez en tête que ces mesures seront discutées pendant cette fin d’année pour un vote définitif fin décembre. Des amendements, c’est-à-dire des propositions supplémentaires, tombent régulièrement, donc rien n’est figé !