Fiscal

Regroupement des sociétés agricoles

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Publié le 25 novembre 2021

Regroupement des sociétés agricoles

En principe, la fusion de sociétés dont les résultats relèvent de l’impôt sur le revenu emporte sur le plan fiscal les conséquences d’une cessation d’entreprise avec toutes les conséquences qui s’y attachent : 

  • imposition immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice ;
  • imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition (notamment des provisions qui deviennent sans objet) ;
  • imposition immédiate des plus-values d’actif immobilisé (sous réserve toutefois des dispositifs d’exonération éventuels prévus par la loi).

Le projet de loi de finances pour 2022, prévoit, pour l'heure, pour les sociétés à objet agricole dont les résultats relèvent de l’impôt sur le revenu (GAEC, EARL, SCEA, SARL à l’IR, SNC), un dispositif de faveur afin de pallier ces douloureuses conséquences fiscales.

En effet, prenant acte que l’agriculture française comporte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société que de chefs d’exploitation exerçant en entreprise individuelle, les députés ont adopté en commission des finances plusieurs amendements, visant à étendre le dispositif de faveur applicable actuellement aux opérations de restructuration intéressant les seules sociétés civiles professionnelles (SCP) (CGI, art. 151 octies A).

Concrètement, ce régime de faveur prévoit : 

  • pour la société bénéficiaire de l’apport : 
    • un report d’imposition des plus-values d’apport sur les immobilisations non amortissables (jusqu’à la perte de la propriété de ces immobilisations, ou des titres reçus en rémunération de l’apport, ou des titres de la société ayant réalisé l’apport, en proportion des titres cédés) ; 
    • les plus-values sur immobilisations amortissables sont quant à elle réintégrées par parts égales sur 5 ans dans le bénéfice imposable de la société bénéficiaire de l’apport (15 ans pour les constructions, plantations, agencements et aménagements), sauf option pour le régime des plus-values nettes à long terme (taux fixe de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
  • pour les associés de la société dont les titres sont apportés, un report d’imposition des plus-values d’échange de leurs droits sociaux.

Il est par ailleurs prévu une neutralisation des effets fiscaux des fusions aux dispositifs spécifiques de la fiscalité agricole :

  • lorsque la société absorbée a pratiqué une déduction pour épargne de précaution (DEP) au titre d’un exercice précédant celui de la fusion, aucune réintégration ne serait exigée si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions ouvrant droit à la DEP et si utilise celle-ci dans les 10 exercices suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée ; 
  • lorsque la société absorbée a procédé à l’étalement de son bénéfice exceptionnel sur 7 ans, les fractions non encore imposées lors de la fusion devraient être réintégrées aux résultats imposables de la société absorbante si elle s’engage à poursuivre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’application des dispositions d’étalement ; 
  • les associés de la société absorbée pourraient renoncer à la moyenne triennale au titre de l’année au cours de laquelle la fusion serait réalisée.

Nous rappelons que le processus législatif est en court, et que donc ces dispositions peuvent encore faire l’objet de modifications substantielles.