Agriculteurs
14
Jun 2021

Mise en place du guichet unique

Juridique
La fusion de tous les centres de formalités des entreprises (CFE), quel que soit le champ de compétence (artisanat, commerce, agriculture, activité libérale) au sein d’un Guichet unique a été géré par l'INPI a été programmé par une loi de mai 2019.
21
May 2021

Comment reprendre une entreprise agricole?

Juridique
On recense chaque année en France environ 15 000 installations dans le secteur de l’agriculture, qu’ils s’agissent de projets de création ou de reprise d’exploitation. Vous souhaitez vous-même reprendre une entreprise agricole ? Nos experts vous présentent les grandes étapes de l’opération.
22
Mar 2021

GAEC à l’essai en test en Bretagne

Juridique
Déjà pratiqué en Savoie et Haute-Savoie depuis 30 ans, le ministère de l’Agriculture a décidé par une note du 26 janvier 2021 d’exporter le GAEC à l’essai ; il sera donc expérimenté dans d’autres régions, dont la Bretagne.
14
Jun 2019

Pas de réévaluation du seuil d’application du régime micro-foncier

Juridique
Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.