Juridique

Attestation sur l’honneur du statut du conjoint d’exploitant obligatoire depuis le 1er septembre 2021

Juridique

Publié le 19 octobre 2021

Obligation d'une attestation sur l'honneur du statut du conjoint d’exploitant

Le chef d’exploitation ou d’entreprise qui travaille régulièrement avec son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin est tenu de déclarer le statut choisi par ce dernier (salarié, chef d’exploitation ou collaborateur).

Cette déclaration est à réaliser par le chef d’exploitation sous forme d’attestation à déposer au centre de formalités des entreprises ou sous forme dématérialisée sur la plateforme du guichet unique électronique des formalités.

Cette attestation sera alors transmise à la caisse de la MSA qui contrôlera la concordance de la déclaration avec les éléments dont elle dispose.

Si aucun statut n’a été choisi par le chef d’exploitation, le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit.