Juridique

Ouverture du service de l’enregistrement en ligne

Juridique

Publié le 19 octobre 2021

Ouverture du service de l’enregistrement en ligne pour déclarer par voie électronique les dons manuels reçus

Depuis le 30 juin dernier, il est possible pour le donataire de déclarer par voie électronique les dons manuels reçus.

Si ce don donne lieu au paiement de droits de donation, il est également possible de régler les droits éventuels en ligne par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.

Cette déclaration est à réaliser à partir de l’espace particulier du donataire sur impots.gouv.fr

La généralisation de la télédéclaration et le paiement en ligne des impôts correspondant sera progressive et fixée par arrêté à prendre au plus tard au 1er juillet 2025.

Pour l’instant, le calendrier prévoit la télédéclaration et le paiement en ligne des droits d’enregistrement pour les actes suivants :

  • janvier 2022 : déclaration des dons manuels intégrant des donations antérieures ; déclaration par les particuliers de cessions de droits sociaux non constatées par un acte
  • septembre 2022 : déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels
  • à partir de 2022 : ouverture progressive des déclarations de succession par les notaires