Une jurisprudence d’avril 2019 valide pour la première fois l’amortissement d’un usufruit viager.

Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.

Précédemment, seules étaient assujetties les personnes justifiant de revenus d’activités inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et les modalités de calcul différaient en fonction du niveau de revenus d’activité (inférieur ou non à 5 % du PASS). 

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » a été promulguée le 22 mai et publiée au journal officiel le 23 mai 2019. 

Le caractère professionnel d’une activité de location meublée d’un bien immobilier était établi dès lors que les trois conditions suivantes étaient réunies :

Les frais engagés pour assister aux soirées « festives » organisées par la direction pour réunir les salariés peuvent être exonérés de charges sociales. 

Faire un don permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019. La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel.

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat à l'Économie, a annoncé le prolongement jusqu'à la fin du mois de juin du dispositif d'aide aux commerçants touchés par le mouvement des « gilets jaunes ».

En matière d'impôt sur le revenu, les revenus salariaux sont imposés après la déduction des frais professionnels. Les salariés peuvent utiliser le barème kilométrique de l’administration fiscale pour évaluer leur frais de déplacement. Ce barème vient d’être mis à jour.