Les opérateurs de plateformes en ligne sont dispensés de l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs si certains seuils ne sont pas dépassés. Ces seuils de dispense viennent d’être fixés par arrêté.

Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Le décret d’application a été publié le 24 janvier 2019.

Un nouvel Appel A Projet (AAP) vient d’être ouvert par la Région Bretagne du 16 janvier au 28 juin 2019 ; il s’adresse aux Entreprises de Travaux Agricoles ayant leur siège en Bretagne.

Après l'annonce par le Président de la République, le 10 décembre, un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 décembre a ensuite été examiné puis définitivement adopté par le Parlement a été le 21 décembre.

La loi ELAN, entrée en vigueur le 25 novembre dernier, accroît les contrôles et les sanctions concernant les locations touristiques ne respectant pas la réglementation.

Le dispositif ACCRE est étendu depuis le 1er janvier 2019 à tout créateur ou repreneur d’entreprise, que celui-ci soit chômeur indemnisé ou non.

La loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up par le biais de l’avec l’article 92.

Trois dispositifs dits « de suramortissement » sont instaurés par la loi de finances. Le premier est réservé aux PME exerçant une activité industrielle qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020

En fin d’année, il vous arrive de vouloir récompenser vos collaborateurs. 

Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17 décembre 2018