Quelles sont les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en débat devant les députés ?

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté le 19 octobre un amendement permettant un suramortissement de certains équipements.

En l’absence de limitation de l’engagement dans un acte de cautionnement solidaire, la clause de solidarité est réputée non écrite, mais le cautionnement n'est pas nul et la caution reste donc tenue de son engagement.

Rappel : c’est le taux personnalisé du foyer fiscal qui s’applique d’office, l’option ou la renonciation pour le taux individualisé ou le taux neutre peut être exercée à tout moment.

Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagements du prélèvement à la source, réversibilité de l’option IS, voici une sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre. 

Adoptée le 10 août dernier, elle a pour objectif de simplifier les relations entre les usagers, professionnels ou particuliers et l’Administration, basées sur une relation de confiance.

Dans les mesures proposées, nous citerons la volonté de faciliter la création d’entreprises...

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été adoptée le 1er août 2018.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 6 septembre a validé de nouvelles dispositions applicables en principe à compter du 1er janvier 2019.

Dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l'option pour le régime de l’auto-entrepreneur  doit être effectuée au plus tard le 30 septembre (au lieu du 31 décembre auparavant) de l’année précédant...