La Région Bretagne a ouvert un Appel A Projet du 29 mars 2021 au 1er septembre 2021.

Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.

Un jugement reconnait que la fermeture des locaux commerciaux pendant la période de confinement du printemps 2020 équivaut à une perte de la jouissance du local pour le locataire. 

L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers.

Un décret vient récemment de paraître afin de préciser le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.

Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant ces mesures dérogatoires est paru.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus tenu de respecter le droit de l'Union et n'a plus accès au marché intérieur et à l'Union douanière. De nouvelles formalités douanières doivent être réalisées par les entreprises exportatrices et importatrices, et ce le plus tôt possible afin d’éviter les engorgements aux frontières.

Le mandat de protection future est un excellent outil juridique, encore trop peu connu et usité. Il donne à chacun la possibilité d’organiser à l’avance sa propre protection.

Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent certaines conditions