La loi de finance rectificative de la sécurité sociale parue au journal officiel le 20 juillet 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle exonérée de l'impôt sur le revenu et des charges sociales, dite « Prime Macron 2021 ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 21 jours.

Le statut de salarié, qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans le contrat de travail au titre de l'entraide familiale, y compris de façon bénévole.

Cette nouvelle procédure collective simplifiée s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour la sortie de crise sanitaire.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, les députés ont amendé le texte afin que la mesure permettant aux bailleurs ayant consentis des abandons de loyers au profit de leur entreprise locataire, avec qui ils n’entretiennent pas de liens de dépendance, soit prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Un chèque forfaitaire France Num de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation.

Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :

A compter de cette date, une grande partie du commerce électronique à destination de consommateurs dans l'UE est imposable à la TVA dans chacun des États membres dans lesquels les consommateurs sont domiciliés.

En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir justifier l’application de ces règles, y compris en matière de ressources humaines.

Le crédit d’impôt sur le revenu de 30% des sommes versées au titre d’un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, présentant le caractère de presse d’information politique et générale, entre en vigueur.