En matière d'impôt sur le revenu, les revenus salariaux sont imposés après la déduction des frais professionnels. Les salariés peuvent utiliser le barème kilométrique de l’administration fiscale pour évaluer leur frais de déplacement. Ce barème vient d’être mis à jour.

La location meublée professionnelle supposait la réunion de trois conditions, dont l’une a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Cette possibilité est ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 (D. n° 2018-1340, 28 déc. 2018).

Les CFA ont enfin tous les éléments pour verser les 500 euros d'aide au permis de conduire des apprentis.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, le 25 novembre 2018, le garant n'a plus besoin d'écrire à la main différentes mentions, comme c'était le cas avant.

Mis en place par la loi ELAN, il s’agit d’un nouveau type de bail meublé entré en vigueur depuis le 25 novembre 2018 qui répond aux besoins de logement de courte durée des salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire ou des étudiants.

La loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 simplifie la procédure de changement de régime matrimonial.

La loi ‘’Elan’’ étend le dispositif de la déduction fiscale dit Cosse ancien (mis en place en 2017) aux communes de moins de 50 000 habitants à compter du 1er janvier 2019.

L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 spécifie que : « l’employeur doit informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail ».

Pour rappel, Bpifrance déploie une offre de prêts de développement permettant le financement de l’immatériel et le renforcement de la structure financière des entreprises du territoire.