A compter du 1er janvier 2019, une nouvelle obligation incombe aux contribuables : l’intégralité des liasses fiscales, y compris des SCI et GFAdevra être adressée à l’administration de manière dématérialisée.

Un chirurgien digestif cède son activité et applique le dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. La convention de cession prévoit :

En cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

Dans le cadre du droit à l’erreur mis en œuvre par la loi ESSOC, l’administration s’est engagée à expliquer au contribuable comment ne plus se tromper dans ses démarches.

En phase avec les grandes mutations du secteur, le salon Batimat a pour ambition d'aider les professionnels à décrypter le futur du bâtiment et de la ville avec le secteur Construction Tech, et d'appréhender les révolutions à venir comme le Hors-site et l'Intelligence Artificielle.

Malgré le ralentissement du second semestre, les chefs d’entreprise d’Ille-et-Vilaine restent confiants. Ils ont continué à investir et à embaucher.

Depuis 2015, les TPE/PME bretonnes peuvent optimiser leurs démarches d’innovation via un dispositif appelé Check’Innov.

Une jurisprudence d’avril 2019 valide pour la première fois l’amortissement d’un usufruit viager.

Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.

Précédemment, seules étaient assujetties les personnes justifiant de revenus d’activités inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et les modalités de calcul différaient en fonction du niveau de revenus d’activité (inférieur ou non à 5 % du PASS).