Aides

Investissements en matériels agro-environnementaux pour les entreprises des territoires (EDT)

Aides

Publié le 06 avril 2021

La région Bretagne ouvre un appel à projet pour les entreprises des territoires

La Région Bretagne a ouvert un Appel A Projet du 29 mars 2021 au 1er septembre 2021.

Objectifs de l'aide :

  • permettre l’évolution des pratiques agricoles, la diminution nécessaire de la charge de travail sur l’exploitation et la diminution des charges financières en investissements matériels grâce aux Entreprises de Travaux Agricoles ;
  • proposer aux exploitations agricoles d’évoluer vers des pratiques agro-environnementales : la limitation des intrants, la gestion de la biodiversité, l’allongement des rotations ou la protection des sols ;
  • accompagner la modernisation des matériels agricoles ou matériels agro-environnementaux des ETA.

Entreprises concernées : celles dont le siège est situé en Bretagne.

Calcul de l'aide

Dépenses éligibles minimum : 6 000 € HT                                                                             
Dépenses éligibles maximum : 100 000 € HT 

Taux d’aide : 20 % des dépenses éligibles.

La subvention accordée au titre de ce dispositif est cumulable avec une autre aide publique sur les mêmes dépenses éligibles dans la limite d’un taux d’aides publiques de 40% sur les dépenses éligibles hors taxe.

Dépenses éligibles

Les investissements figurant dans ce fichier.

Dépenses inéligibles :

  • certains investissements matériels (voir la liste des matériels non éligibles),
  • matériels mobiles (agricoles ou utilisés sur l’exploitation), liste exhaustive : tracteur agricole, camion, chariot élévateur, tire palette, caisse palette, palettes,
  • achat de matériel agricole ou d’équipement d’occasion et frais associés de dépose, transport, repose de ceux-ci ou de ceux conservés lors d’une rénovation,
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
  • travaux d’entretien ou de maintenance,
  • rachats d’actifs,
  • aménagements extérieurs (voiries d’accès, zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs), travaux d’embellissement, plantations, enseignes, clôtures,
  • frais d’établissement, d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce, intérêts débiteurs, agios, frais de change, frais financiers,
  • frais de conseil juridique, de notaire, d’expertise technique financière, d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire au titre des frais généraux liés à l’opération,
  • investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union, applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail, à l’exception des investissements réalisés en vue de se conformer à de nouvelles normes, dans le délai de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires,
  • construction de locaux à usage de bureaux administratifs,
  • les matériels et équipements financés en crédit-bail,
  • les logiciels et matériels bureautiques à l’exception de ceux qui sont directement liés au fonctionnement et à la gestion d’un système de production ou de contrôle,
  • les ouvrages de stockage de fourrage et d’aliments.

Modalités

Attention : pour être éligible aucun bon de commande ou devis ne doit être signé avant la réception de l’accusé réception de dossier complet transmis par la Région Bretagne.

Le porteur de projet peut débuter les investissements éligibles (c’est-à-dire signature d’un devis ou d’un bon de commande) dès réception de l’accusé de réception.

Par le dépôt de sa demande, le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pendant toute la durée du dossier et au-delà pour une durée de 3 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à :

  • poursuivre l’activité agricole liée au projet subventionné,
  • maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les bâtiments, équipements ou aménagements ayant bénéficié d’une aide ; ne pas solliciter pour ce même projet d’autres aides nationales ou européennes en plus de celles mentionnées dans le plan de financement du projet,
  • informer le guichet unique et service instructeur (GUSI) préalablement à toute modification du projet, des engagements ou des caractéristiques qui ont permis la détermination du montant des dépenses éligibles, du taux et du montant de l’aide,
  • assurer la publicité de l’aide de manière conforme à ce qui sera précisé par la Région (ou le financeur autre) dans la décision d’attribution de la subvention,
  • le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pour une durée de 10 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier la réalité des engagements.

Communication

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région .

Demande de l’aide

Elle se fait en dématérialisé sur le site de la Région Bretagne.