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Compte professionnel de prévention : le C2P

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Publié le 29 novembre 2021

Pénibilité au travail

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité quels que soient la taille de l’entreprise ou  son secteur d'activité. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte professionnel de prévention (C2P) qui permet l’acquisition par le salarié de points cumulés sur le compte (1 à 2 points par trimestre d’exposition).

Télécharger la fiche de déclaration de la pénibilité

Que doit faire l’employeur ?

Au terme de chaque année civile, l'employeur doit déclarer, via la déclaration sociale nominative (DSN), pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés, au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours de l'année civile considérée.

Comment évaluer la pénibilité ?

Ces facteurs sont évalués par l’employeur et appréciés en moyenne sur l’année après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle. Des référentiels de branche ont été homologués et sont consultables auprès de votre syndicat ou fédération professionnelle sur le site du Ministère du Travail.

Quels droits pour le salarié ?

Le compte professionnel de prévention plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, permet au salarié de cumuler des points (1 point par trimestre d’exposition quand le salarié est exposé à un seul facteur de risque professionnel ; 2 points lorsque le salarié est exposé à plusieurs facteurs) qui ouvrent droit à :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 375 € de prise en charge des frais de formation) ;
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Qu’en est-il des cotisations pénibilité ?

Depuis le 1er janvier 2018, les deux cotisations liées à la pénibilité ont été supprimées. Le financement du compte professionnel de prévention (C2P) est transféré à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général de la Sécurité sociale.

Quels droits pour le salarié ?

Le compte professionnel de prévention plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, permet au salarié de cumuler des points (1 point par trimestre d’exposition quand le salarié est exposé à un seul facteur de risque professionnel ; 2 points lorsque le salarié est exposé à plusieurs facteurs) qui ouvrent droit à :
Une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 375 € de prise en charge des frais de formation) ;
Un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
Un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
 

Qu’en est-il des cotisations pénibilité ?

Depuis le 1er janvier 2018, les deux cotisations liées à la pénibilité ont été supprimées. Le financement du compte professionnel de prévention (C2P) est transféré à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général de la Sécurité sociale.

Quels risques en cas de déclaration inexacte ou d’absence de déclaration ?

Les employeurs pourront être contrôlés et le nombre de points corrigé en cas de sous-évaluation ou omission du risque. Une pénalité pourra être infligée à hauteur de 1714 euros pour chaque salarié concerné par cette inexactitude.

Le salarié pourra aussi contester le nombre de points acquis sur son compte.