Fiscal

La refonte de l’épargne retraite

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Publié le 09 septembre 2019

Refonte de l’épargne retraite

De nouveaux produits seront commercialisés dès le 1er octobre 2019. En particulier, 2 produits sont ainsi créés : 

  • un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; 
  • un plan d'épargne retraite d'entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats « article 83 ». Les entreprises auront la possibilité de regrouper ces produits en un seul plan d'épargne retraite.

Le texte fixe également les règles relatives aux plans d'épargne retraite individuels, qui ont vocation à succéder aux actuels contrats « PERP » et « Madelin ». Ces produits pourront être ouverts sous la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance.

S’agissant du régime social applicable, les versements de l’employeur bénéficient d’un dispositif d'exonération de cotisation sociale et d'assujettissement au forfait social. En sortie de plan, les plus-values des sommes issues des versements volontaires sont assujetties aux prélèvements sociaux des revenus de placement.

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite 

Ludovic Courant