Fiscal

L’acte de cautionnement non daté n’est pas nul

Fiscal

Publié le 09 septembre 2019

L’acte de cautionnement non daté n’est pas nul

L’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n’entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois. 

Une personne physique s’était portée caution de deux contrats de crédit-bail mobilier conclus avec une banque. Les engagements de caution étaient souscrits pour une durée de 60 et 84 mois. Poursuivie en exécution de son engagement, la caution soulèvait la nullité des cautionnements, pour absence de date. Si la Cour d’appel avait initialement jugé de la nullité de la clause, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte. 

Cass. com. 15-5-2019 n° 17-28.875 F-PB, Sté Banque populaire du Nord c/ C.