Juridique

Nouveau calendrier pour la généralisation de la facture électronique

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Publié le 18 octobre 2021

Actualisation du calendrier pour la généralisation de la facture électronique

L'ancien calendrier de déploiement de la facturation électronique prévoyait une généralisation entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon la taille de l'entreprise. L'obligation de réception devait concerner toutes les entreprises dès 2023. 

Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions. 

Les obligations de facturation électronique seront imposées : 

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis, 
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises, 
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire, 
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises. 

Le déploiement des obligations d’e-reporting, la transmission de données de transaction à l’administration suivra le même calendrier.