Juridique

Pas de réévaluation du seuil d’application du régime micro-foncier

Juridique

Publié le 14 juin 2019

Régime micro-foncier : pas de réévaluation du seuil d'application

Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044. Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Le revenu net foncier imposable est alors calculé automatiquement par l’application d’un abattement de 30 %, représentatif des charges.

La députée Valérie Lacroute a signalé au Gouvernement que ce seuil de 15000 € « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et l’a interpellé « sur la nécessité de procéder à une révision de ce plafond. ».

Le Gouvernement vient de répondre négativement.

RM Valérie Lacroute, JOAN du 21 mai 2019, question n°18642

Ludovic Courant