Juridique

Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature

Juridique

Publié le 09 juillet 2019

Avantage en nature pour la mise à disposition de voitures électriques

En cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. Ces dépenses doivent être prises en considération après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1800 € par an. 

Cette règle s’appliquera pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. 

En cas de mise à disposition d’une borne de recharge, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul. 

Cette règle vaut pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Ludovic Courant