Artisans, Commerçants, Services
19
Jul 2018

La protection des données personnelles

Informatique
La loi sur la protection des données personnelles a été publiée le 21 juin 2018. Elle adapte la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre du règlement européen (RGPD) applicable à tous les acteurs économiques depuis le 25 mai dernier.
13
Jun 2018

Demande de remboursement de TIC/TICGN 2017

Fiscal
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.