Entreprises concernées :

Mise en œuvre d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021 pour les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles (ligne 130 de l’annexe 2, version du 30 juin 2021) et au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de CA > 50 % et remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :

Concerne les entreprises multi-activités créées au plus tard le 31 décembre 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et n’ayant pas perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021.

Les demandes au titre du fonds de solidarité pour les pertes de CA du mois d’août 2021 peuvent être déposées sur impôts.gouv.fr jusqu’au 31 octobre 2021.

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021.

Récapitulatif des situations possibles (prenant en compte les dernières dispositions du décret 2021-533 du 05/05/2021).

Il s’agit d’indemniser les entreprises faisant face à des invendus importants du fait de la crise sanitaire.

L’Administration a indiqué dans une réponse ministérielle qu’il n'est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire.

Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable. Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. 

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.