Suite à la réception d’un avis de vérification de comptabilité, il est possible de solliciter le report de la première visite du vérificateur.

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

Si vos salariés peuvent librement s'exprimer, ils ne doivent pas pour autant tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse fait débat.

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non-salariés de sociétés peuvent déclarer leurs revenus 2018 via la déclaration sociale des indépendants (DSI) depuis le 2 avril 2019 et jusqu’au 7 juin 2019.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique depuis le 1er janvier dernier. Vous payez donc désormais l'impôt au fur et à mesure de l'encaissement de vos revenus, sauf pour les revenus exclus de la réforme, soit par une retenue à la source, soit par un acompte.

La date limite de dépôt de la plupart des déclarations fiscales est fixée, cette année, au 3 mai 2019.

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

“Si les paroles s’envolent, les écrits restent.” En matière de preuve, l’écrit constitue depuis toujours le moyen le plus évident en raison de son existence matérielle.

Les médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d’une exonération de contribution économique territoriale (CET).