Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Son champ et ses modalités d’application ont fait l’objet de quelques modifications. Le Bofip a été mis à jour pour intégrer ces aménagements.

Un professionnel acquiert pour son activité une voiture électrique, la TVA payée lors de l'achat est-elle déductible ?

Les cessions de clientèles attachées à certaines professions libérales (architectes, avocats...) sont soumises à un droit d’enregistrement, en principe, au taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.

Lorsque la finalité (on parle d’ « objet ») d'un contrat est illicite parce qu'elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul. Les juges viennent d'appliquer ce principe dans une affaire où un contrat avait été conclu par un professionnel libéral en violation d'un code de déontologie.

L’employeur qui recrute un demandeur d'emploi résidant dans l'un des 730 quartiers prioritaires de la politique de la ville éligible bénéficie d'une aide financière.

Depuis le 1er janvier dernier, l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants est prélevé à la source.

Moins connue que le testament ou la donation « classique », la donation-partage n'en constitue pas moins un excellent moyen d'organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine.

L'objectif du gouvernement de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises », vient de se traduire par le vote de la loi Pacte. Une loi qui modifie notamment les seuils d'effectif et l'épargne retraite.

Les stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d'accueillir un stagiaire.

Ce nouveau portail permet aux assurés de faire une seule demande de retraite pour l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire auxquels ils ont été affiliés au cours de leur vie professionnelle.