Professions libérales
26
Nov 2018

CFE des artistes-auteurs

Fiscal
Les écrivains, c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques sont exonérés de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) (CGI art. 1460, 3°).
17
Sep 2018

Professionnels de santé : collaboration libérale

Juridique
Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (à l'exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).