Cette charte a pour objet de faire connaître aux entrepreneurs les garanties dont ils bénéficient lorsqu'ils font l'objet d'une vérification ou d'un examen de comptabilité.

Cette année, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent.

Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d'un enfant handicapé peuvent bénéficier, lors de l'attribution de leur pension de retraite de base, d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres maximum.

Jusqu’à présent, les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant la période de travail avaient jusqu'au 5 du 2e mois suivant cette période pour s'acquitter des cotisations sociales auprès de l'Urssaf.

Toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d'un suivi médical. Pour ce faire, elles ont, en principe, l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI).

La Cipav qui, jusqu’à présent, gérait la retraite et l'invalidité-décès de 400 professions libérales n'en conserve plus que 19 à compter du 1er janvier 2019.

Les professionnels libéraux peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices lorsque leur activité est créée dans certaines zones du territoire, notamment les zones d'aides à finalité régionale.

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019, votés par les députés, ont apporté leur lot de nouveautés, en particulier une simplification du pacte Dutreil.

Rappel des pratiques à mettre en œuvre pour recouvrer vos honoraires dans les meilleurs délais et des actions à mener lorsque vous êtes victime d'impayés.

Depuis le 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d'un montant au moins égal à 25 000 € HT sont dématérialisées.