Depuis le 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique.

Outre sécuriser les échanges de données, le HTTPS favorise le référencement de son site sur Google.

Les écrivains, c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques sont exonérés de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) (CGI art. 1460, 3°).

Il est juridiquement possible de ne transmettre qu'une partie des droits de propriété attachés à un bien. Mais selon les objectifs recherchés, il sera préférable de transmettre tantôt l'usufruit, tantôt la nue-propriété.

Vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin pour améliorer votre protection sociale. Les cotisations versées au titre de ces contrats vous permettent également de réduire l'impôt sur le revenu, dans certaines limites. Combien en 2018 ?

Une société civile immobilière (SCI) est une forme de société qui a pour objet de permettre l'acquisition, la conservation et, en général, la location de biens immobiliers.

Cette règle, prévue par l’article 909 du Code Civil, interdit de recevoir par testament des sommes ou des biens de la part de leurs anciens patients notamment pour les médecins, pharmaciens et, depuis peu, infirmières libérales.

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (à l'exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).

Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que l'acte n'est pas établi par un notaire, il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

Depuis le 13 mai, les fiches de paie doivent inclure une rubrique supplémentaire.