Fiscal

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source

Fiscal

Publié le 04 juillet 2019

PAS : des erreurs sur les acomptes de prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier dernier, l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants est prélevé à la source.

Pour les professionnels libéraux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et pour, notamment, les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL, ce prélèvement prend la forme d'un acompte, versé chaque mois (ou chaque trimestre).

À ce titre, si vous découvrez, au cours d'une année N (par exemple, 2019), une erreur ayant conduit à des acomptes excédentaires, comme l'application d'un taux de prélèvement erroné, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées à tort sans attendre la liquidation de l'impôt à l'été N + 1 (2020). Pour cela, vous devez déposer une réclamation anticipée au plus tard le dernier jour du mois de février N + 1 (2020). Corrélativement, vous pouvez demander une correction du montant des acomptes restant à verser.

BOI-IR-PAS-30-20-30 du 29 mars 2019