Juridique

Cession de l'activité professionnelle aux salariés

Juridique

Publié le 04 juillet 2019

Les cessions de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement

Les cessions de clientèles attachées à certaines professions libérales (architectes, avocats...) sont soumises à un droit d’enregistrement, en principe, au taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.

Sachant qu’un abattement de 300 000 € sur la valeur de la clientèle cédée peut, sous certaines conditions, s’appliquer lorsque la cession est consentie au profit, notamment, des salariés de l’entreprise.

Selon l’administration fiscale, l’acquéreur ne peut donc pas être une société, excepté s’il s’agit de structure unipersonnelle telle qu’une EURL, une SELARL unipersonnelle ou une SASU. A ce titre, le ministère de l’Economie et des Finances a précisé que le bénéfice de l’abattement ne sera pas étendu aux structures pluripersonnelles, comme les SAS.