Le Contrat de Transition Agroécologique (CTAE)
Le Contrat de Transition Agro Ecologique (CTAE) a pour objectif de répondre aux enjeux eau, carbone-climat et biodiversité, en reconnaissant les efforts faits par les agriculteurs, quel que soit le système et la filière.
Prérequis du Contrat de Transition Agro Ecologique
Le CTAE constitue un prérequis pour accéder à certains dispositifs régionaux :
- Agri Invest : pour investissements productifs et investissements de transformation à la ferme
- Prêts d’honneur de Brit
- Mise en réserve foncière
Articulation Agri Invest et CTAE
Le CTAE est non seulement un préalable obligatoire à toute demande de subvention dans les dispositifs « investissements productifs » et « transformation à la ferme » mais il sert également de grille de sélection.
*Dépôt dématérialisé à faire sur le site Internet de la Région Bretagne
Deux possibilités pour valider un CTAE
Des engagements dits « systèmes » pris sur toute l’exploitation
- Bio (certifié ou en conversion)
- MAEC système, Protection des Races Menacées,
- Haute Valeur Environnementale,
- Label Plante bleue (horticulture),
- Apiculteur professionnel
Ils donnent automatiquement 130 points.
Un engagement pris dans chacun des 2 domaines suivants
- L’eau
- Le climat/carbone biodiversité.
Le nombre de points dépend du type d’engagement pris. Le domaine de l’eau apportera au maximum 50 points, de même que le climat/carbone biodiversité. Le total fera donc au plus 100 points.
Valider un engagement « eau »
Les bassins versants algues vertes sont distingués des autres territoires bretons.
Hors BV algues vertes
Gestion quantitative ou volet phytosanitaires
- MAEC forfaitaire – Stratégie phytosanitaire : 50 points
- Paiements pour Service Environnementaux : 40 points
- Engagement groupe ecophyto (Dephy ou 30 000) : 30 points
- Diagnostic de parcelles à risques de transfert (DPR2) : 15 points
- Charte de lutte contre l’érosion des terres en plants de pommes de terre : 15 points
- Agri Bio diagnostic de conversion : 15 points
- Diagnostic des usages de l’eau en élevage : Eval’EAU : 15 points
- E-learning désherbage mécanique : 10 points
- Accompagnement Deshméca : 10 points
- Prestation désherbage méca CUMA/ETA : 10 points
- Récupération et stockage des eaux de pluie : 10 points
- Gestion fine de la consommation d’eau (pour hors sol) : 10 points
- Gestion Environnementale des Elevages Porcins (GEEP) : 10 points
- Matériel de désherbage mécanique : 5 points
En BV algues vertes
Volet azote obligatoire
- Atteinte des résultats d’un plan d’actions ZSCE : 50 points
- Paiement pour Services Environnementaux : 40 points
- Boucle vertueuse : 40 points
- Programme d’actions validé et en cours : 30 points
- Charte d’engagement : 10 points
- Démarche de conseil : 10 points
Valider un engagement « Climat/Carbone Biodiversité »
Si l’exploitation a souscrit à 2 engagements dans un même domaine, il n’y a pas cumul. Seul l’engagement « rapportant » le plus de points sera retenu.
- Label haie : 50 points
- MAEC Biodiversité localisée : 50 points
- MAEC forfaitaire Transition des pratiques – Bilan Carbone : 50 points
- Label bas carbone (dispositif national avec enggt baisse et vente potentiel de crédits carbones) : 40 points
- AGRI bas carbone (dispositif Cons Rég Bzh) : 40 points
- Diagnostic ADEME « Accompagner les agriculteurs au changement climatique » : 40 points
- Plan de Gestion Durable de la Haie (PGDH) et des Systèmes Agroforestiers (PGDSAF) : 30 points
- Engagement dans contrat Agriculture Conservation des Sols (ACS) – Agriculture régénératrice : 30 points
- Plantation de haies, agroforesterie : 30 points
- Diagnostic CAP2eR (niveau 2) : 25 points
- Modes de chauffages alternatifs (chaudières biomasse, géothermie…) : 20 points
- Fabrication d’aliment à la ferme : 20 points
- Aménagement de chemins pour l’accès au pâturage, boviducs, séchage en grange : 15 points
- Production d’énergie (tracker, panneaux photovoltaïques) (hors photovoltaïque au sol et métha) : 15 points
- Couvertures de fosses avec ou sans récupération de gaz : 15 points
- Parcours de volailles arborés : 15 points
- Diagnostic CAP2ER (niveau 1) uniquement pour les ateliers volailles : 10 points
- Chauffe-eau solaire : 10 points
- Autodiagnostic AgriBEST : 10 points
- Gestion Environnementale des Elevages Porcins (GEEP) : 10 points
Quels types d’engagements peuvent permettre de valider un CTAE ?
- Des engagements en cours avec plans d’action – Exemple : Label bas carbone
- Des diagnostics d’exploitation de moins de 2 ans – Exemple : Cap 2 Er
- Des investissements matériels déjà réalisés (sauf pour les JA si dans PED) – Exemple : boviduc
Des points bonus
Les 2 types de CTAE (systèmes et engagements eau + Carbone/Climat Biodiversité) peuvent bénéficier de points bonus.
Les point bonus sont cumulables entre eux.
- JA : 20 points
- Soutien à l’Installation Agricole (> 40 ans) : 15 points
- SIQO hors Bio : 15 points
- Groupe GIEE ou AEP : 10 points
- Diagnostic « ClimAléas-Test » : 10 points
- Autodiagnostic « Bien vivre son travail en agriculture » : 5 points
Exemples de points du CTAE
Un exploitant en MAEC Système herbivore qui est JA et adhère à un groupe GIEE
130 + 20 + 10 = 160 points
Un exploitant JA adhérent à un groupe écophyto « 30 000 » qui est inscrit dans la démarche AGRI BAS CARBONE et est en label rouge
30 + 40 + 20 +15 = 105 points
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