Elargissement officiel de l’exonération de taxe à l’essieu
A la suite d’une autorisation européenne, l’exonération de taxe à l’essieu concernant les véhicules au PTAC de plus de 12 tonnes utilisées pour une activité agricole ou forestière est officiellement élargie (L421-155 CIBS modifié).
Critères d’exonération de taxe à l’essieu
A compter du 23 octobre 2024, est exonéré de taxe à l’essieu tout véhicule lourd :
Utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;
ET
Dont l’entreprise affectataire est l’une des personnes suivantes :
- un exploitant agricole ou forestier ;
- une CUMA ;
- une ETA ou ETF.
Conditions d’exonération pour les trajets liés à l’exploitation agricole ou forestière
Les trajets doivent être effectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au règlement de minimis applicable.
Les véhicules lourds lents comme les tracteurs (« T ») restent hors champ (BOI-AIS-MOB-10-30-30-20240710 §80).
Et si vous faisiez le point sur votre situation ?