Facture impayée d’un chantier en travaux : quels recours pour l’entreprise ?
Vous avez effectué des travaux chez un particulier et vous attendez toujours le règlement de votre facture impayée ? Pendant ce temps, votre client vous presse pour respecter les délais mentionnés dans le devis ou le contrat ?
Face à cette situation, il est essentiel de connaître vos droits et les actions possibles pour récupérer votre paiement tout en respectant le cadre légal.
Comment réagir face à un client défaillant ?
Bien que le droit de la consommation assure une protection aux clients, un défaut de paiement constitue une inexécution contractuelle. Heureusement, le droit commun des contrats offre des recours aux entrepreneurs confrontés à ce problème.
Rappel des obligations contractuelles en cas de facture impayée
Un contrat d’entreprise implique des obligations réciproques :
- L’entrepreneur (maître d’œuvre) doit réaliser les travaux commandés.
- Le client (maître de l’ouvrage) est tenu de payer le prix convenu des travaux réalisés.
Si le client ne règle pas sa facture impayée dans le délai imparti, l’entrepreneur a le droit de suspendre les travaux sans engager sa responsabilité. C’est ce que l’on appelle l’exception d’inexécution.
Les actions à entreprendre en cas de facture impayée
1. Vérification des documents contractuels
Avant toute action, assurez-vous que votre devis et vos conditions générales ont bien été signés et datés par le client.
2. Envoi d’une notification de paiement
Adressez une lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R.) ou faites signifier votre facture de situation de travaux impayée par un Huissier / Commissaire de Justice en mentionnant clairement la date limite de paiement du montant requis.
3. Mise en demeure
Si le client ne règle pas la somme due, adressez un courrier de mise en demeure (L.R.A.R. ou Huissier / Commissaire de Justice), précisant que vous suspendez les travaux tant que le paiement n’est pas effectué. Cette démarche, bien que facultative, témoigne de votre bonne foi.
4. Application des clauses contractuelles
Si votre contrat prévoit une clause pénale pour retard de paiement, vous pouvez la faire valoir en plus de la suspension des travaux.
5. Prévention de la prescription
Pour éviter la prescription biennale, faites titrer votre facture impayée en souffrance par une procédure judiciaire appropriée.
Les conséquences d’une suspension de chantier
Bien que l’exception d’inexécution soit un droit (elle ne requiert pas d’autorisation préalable de la part du juge civil pour sa mise en action), elle doit être justifiée par un manquement grave du client.
Veillez à ce que la suspension des travaux ne crée pas de préjudice disproportionné, comme laisser une toiture découverte et exposée aux intempéries.
Si vous travaillez principalement avec des particuliers, le pôle juridique Artisans Commerçants de Cerfrance Brocéliande peut vous aider à défendre vos intérêts.
Ne laissez pas une facture impayée mettre en péril votre entreprise.
Agissez rapidement pour faire valoir vos droits.