Loi de finances 2025 : mesures pour les entreprises et les particuliers
La Loi de finances a été définitivement votée au début de mois de février dernier et promulguée le 15 février 2025. Nous vous présentons ci-après les principales mesures de cette loi en deux parties : l’une concernant les particuliers et l’autre les professionnels.
Mesures concernant les particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1.8%, comme suit :
- Jusqu’à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : 11 %
- De 29 316 € à 83 823 € : 30 %
- De 83 824 € à 180 294 € : 41 %
- Au-delà de 180 294 € : 45 %
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Les ménages dotés d’un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, dont le taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 20 %, seront assujettis à une contribution différentielle au titre des revenus 2025.
La mesure limitée à une année vise à imposer ces contribuables à hauteur d’au moins 20 %.
Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
La réduction d’impôt est supprimée pour les contribuables ayant adhéré à un organisme de gestion agréé, alors que leur chiffre d’affaires restait inférieurs au seuil des régimes micro-BIC ou micro-BNC.
La suppression vaut à compter des revenus 2025. Elle reste donc encore en vigueur pour l’impôt dû au titre des revenus 2024.
A noter : la loi de finances supprime également le statut particulier d’organisme de gestion agrée et ce à compter du 16 janvier 2025.
Plus-value de cession des locations meublées non professionnelles
Les amortissements effectivement déduits du BIC sont réintégrés dans l’assiette de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la cession du bien immobilier.
Le régime fiscal applicable à cette cession reste, pour ces loueurs non professionnels, le régime des plus-values des particuliers.
La mesure s’applique aux ventes réalisées à partir du 16 février 2025.
Sont exclues de cette évolution fiscale :
- les résidences étudiantes ;
- les résidences seniors ;
- les résidences pour personnes handicapées.
En conclusion
Le dispositif loc’avantages est maintenu jusqu’en 2027. Cette loi de finances encourage les dons effectués par les particuliers au profit de certains organismes notamment dans le cadre de restauration de patrimoine religieux.
Elle pérennise le seuil de 1000 euros dans laquelle les dons « Coluche » ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75% et elle étend ce régime aux dons aux organismes d’intérêt général luttant contre les violences domestiques.
Cette loi instaure une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Elle s’applique au profit des descendants ou, à défaut, des neveux et nièces du donateur.
Pour en bénéficier, les sommes reçues doivent être affectées, dans un délai de six mois :
- soit à l’acquisition d’un immeuble neuf destiné à devenir la résidence principale du donataire ;
- soit à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur son habitation principale.
Ces dons sont exonérés dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire.
Vous êtes un entrepreneur ou un particulier ? Anticipez dès maintenant les impacts de la réforme.