Loi Le Meur : une régulation renforcée des meublés de tourisme
Le 19 novembre 2024, la Loi Le Meur n° 2024-1039 a été adoptée pour répondre aux défis posés par l’explosion des locations meublées de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb.
Cette réforme, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, vise à rééquilibrer le marché locatif tout en renforçant les contrôles sur ces pratiques.
Pourquoi la Loi Le Meur est-elle nécessaire ?
La multiplication des meublés de tourisme réduit l’offre de logements accessibles pour les résidents permanents, ce qui crée des tensions sur le marché locatif.
Avec cette loi, l’objectif est de mieux encadrer ces pratiques pour :
- Protéger les locataires à long terme.
- Éviter les dérives liées à des activités lucratives peu encadrées.
- Répondre aux attentes des communes face à la pression immobilière croissante.
Les principales mesures de la Loi Le Meur
Déclaration Obligatoire des meublés de tourisme
À partir du 20 mai 2026, toute personne proposant un meublé de tourisme devra effectuer une déclaration via un téléservice national dédié.
Cette mesure vise à renforcer la transparence et à faciliter les contrôles par les communes.
Réglementation dans les copropriétés
Dans les copropriétés existantes, l’assemblée des copropriétaires peut voter une interdiction avec une majorité des deux tiers, simplifiant ainsi la prise de décision collective.
Désormais, les nouveaux règlements de copropriété doivent mentionner explicitement si les locations meublées de tourisme sont autorisées.
Révision des avantages fiscaux
La loi modifie les régimes fiscaux des locations meublées, réduisant certains avantages. Le régime Micro BIC voit ses abattements modifiés :
- Meublés classés et chambres d’hôtes : abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre 71% auparavant).
- Meublés non classés : abattement de 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre 50% auparavant).
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront répondre aux critères de performance énergétique imposés aux locations longue durée. Ils devront atteindre, au minimum, la classe D pour être considérés comme des logements décents.
Ce dispositif oblige les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens pour qu’ils restent habitables et conformes aux exigences.
Quelles conséquences pour les propriétaires et les communes ?
Les propriétaires doivent impérativement se conformer à ces nouvelles obligations sous peine de sanctions. Des amendes ou des restrictions sur leurs activités locatives peuvent être appliquées.
D’autre part, les communes disposent d’outils renforcés pour réguler le marché, notamment :
- L’identification des locations illégales.
- Le contrôle accru des activités des plateformes comme Airbnb.
- Une meilleure gestion du marché locatif local.
Loi Le Meur et Airbnb : quels changements pour les plateformes ?
Cette loi impacte directement les plateformes telles qu’Airbnb, qui devront collaborer avec les communes pour garantir la conformité des annonces :
- Obligation de publier les numéros d’enregistrement des meublés.
- Limitation des durées maximales de location.
Conclusion : une réforme attendue pour un marché plus juste
La Loi Le Meur représente une avancée majeure pour mieux encadrer les locations meublées de tourisme en France.
Cette loi ambitionne de concilier le dynamisme des locations touristiques avec la nécessité de garantir un accès équitable au logement pour les résidents permanents.
Les dispositions, notamment sur le changement d’usage ou l’encadrement des loyers, rappellent l’importance d’un contrat de location clair et d’une autorisation préalable pour certaines activités.
Par ailleurs, elle impose aux bailleurs d’être en conformité avec la fiscalité foncière, limitant ainsi les abus liés aux activités commerciales de location courte durée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la Loi Le Meur ?
La Loi Le Meur n° 2024-1039 est une loi adoptée le 19 novembre 2024 pour mieux encadrer les locations meublées de tourisme, notamment celles proposées via des plateformes comme Airbnb. Ainsi, elle vise à rééquilibrer le marché locatif en protégeant les locataires à long terme et en renforçant les contrôles.
Qui est concerné par la Loi Le Meur ?
Cette loi s’applique principalement aux propriétaires de meublés de tourisme, mais également aux locataires, aux plateformes de location (telles qu’Airbnb) et aux communes.
Comment déclarer un meublé de tourisme ?
Dès le 20 mai 2026, les propriétaires devront obligatoirement effectuer une déclaration via un téléservice national dédié. Cette démarche, qui vise à simplifier la transparence, permettra également aux communes de réaliser des contrôles plus efficaces.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?
En cas de non-respect des obligations, les propriétaires risquent des sanctions telles que des amendes ou des restrictions sur leurs activités locatives. De plus, les communes peuvent identifier les locations illégales et exercer un contrôle renforcé sur les plateformes concernées.
Quelle est la différence entre une location saisonnière et un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme désigne une location de courte durée spécifiquement destinée aux touristes. Contrairement aux locations saisonnières classiques, cette activité est davantage encadrée par la Loi Le Meur afin de prévenir les abus et de protéger le marché locatif local.
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