Le prêt de reconstitution de trésorerie des exploitations agricoles (PRETEA)
Face aux difficultés liées aux faibles récoltes de 2024 et aux crises sanitaires, climatiques et économiques, l’État met en place le prêt de trésorerie PRETEA. Ce plan, doté d’une enveloppe de 24 millions d’euros, relève du règlement des aides de minimis et permet le soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. Quels sont les caractéristiques du prêt de trésorerie PRETEA ?
Qui peut bénéficier du prêt de trésorerie PRETEA ?
Les agriculteurs remplissant les conditions suivantes peuvent solliciter cette aide.
Conditions d’éligibilité
Les exploitations agricoles, qu’elles soient sous forme individuelle ou sociétaire, peuvent solliciter cette aide.
Justification de la perte de chiffre d’affaires
Justifier d’une perte de chiffre d’affaires (hors subventions et indemnités) d‘au moins 20% sur l’exercice clos entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, par rapport à la moyenne des exercices comptables entre 2021 et 2024.
A noter
Pour les clôtures 2025 qui ne sont pas encore réalisées, un calcul de chiffre d’affaires prévisionnel doit être réaliser par votre comptable.
Activation de l’épargne de précaution (DEP monétaire)
Avoir activé au moins 60% de l’épargne de précaution (DEP monétaire), si applicable au plus tard le jour du dépôt de la demande d’aide par rapport à la DEP du dernier exercice clos.
A noter
Une attestation comptable devra être fournie. Ceux qui n’ont pas de DEP monétaire ont la possibilité d’accéder au prêt sans condition supplémentaire.
Souscription d’un prêt de trésorerie (PRETA)
Avoir souscrit un prêt de trésorerie (PRETA) auprès d’une banque habilitée (Crédit Agricole, Banque Populaire, Crédit Mutuel, CIC, Caisse d’Épargne).
Critères d’installation
Être installé avant le 1er janvier 2024 et ne pas être en liquidation judiciaire.
A noter
Les activités de pêche, aquaculture, sylviculture et annexes (hébergement, tourisme, éducation, stockage) ne sont pas éligibles.
Les conditions du prêt de trésorerie PRETA
- Montant maximum : 50 000€ (transparence GAEC dans la limite de 3 associés).
- Taux bancaire avant bonification : inférieur ou égal à 2,60 %.
- Durée : 24 ou 36 mois.
- Première échéance : jusqu’à 12 mois.
- Remboursement : mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Comment fonctionne la bonification d’intérêt ?
L’Etat prend en charge les intérêts du prêt de trésorerie (PRETEA) à hauteur de 0,85 points, réduisant ainsi le taux d’intérêt à 1,75 %.
L’aide octroyée varie entre 250€ et 1106€ maximum.
La transparence GAEC s’applique dans la limite de 3 associés.
Pour les jeunes agriculteurs, une bonification supplémentaire de 0,25 points s’applique, abaissant le taux bonifié à 1,5 %.
Cas particulier des jeunes agriculteurs installés
Les agriculteurs installés avant le 1er janvier 2024, depuis moins de cinq ans (à la date de réalisation du prêt), et de moins de 41 ans doivent fournir :
- La moyenne de deux exercices comptables consécutifs clôturés entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2024, ou l’unique exercice clos entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
- En cas de reprise d’exploitation, les valeurs historiques du cédant.
- À défaut, les prévisions du Plan d’Entreprise ou étude économique réalisée par un comptable.
A noter
En l’absence des 3 exercices comptables, la période de référence est l’un des éléments comptables listés précédemment (via l’attestation comptable).
Comment déposer une demande prêt de trésorerie PRETEA ?
Les modalités de dépôt
- La demande d’aide doit être déposée sur la plateforme France Agri Mer jusqu’au 30 mai 2025 à 14h.
- Aucun dossier papier ne sera accepté.
- Un numéro SIRET actif est obligatoire.
- Un seul dépôt par n° SIREN.
A noter
Le traitement des demandes se fait dans l’ordre de leur réception. Ce système fonctionne selon le principe du « premier arrivé, premier servi.
Les pièces justificatives requises
- Copie du contrat de prêt signé.
- Tableau d’amortissement du prêt.
- Attestation comptable (format Excel et PDF signé).
- Simulateur d’aide « PRETEA Calculatrice » (format Excel).
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
Pour les jeunes agriculteurs :
- Attestation d’affiliation MSA (ou accusé de recevabilité ou certificat de conformité d’installation).
- Plan d’Entreprise (ou étude économique), si elle il a été réalisé par le comptable.
Besoin d’aide dans vos démarches de demande de prêt de trésorerie (PRETEA) ?