TVA à 5,5% sur certains travaux de rénovation énergétique
Le champ d’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique avait été redéfini par la loi de finances pour 2023. Mais cette redéfinition ne s’est vue appliquée qu’à partir du 1er janvier 2025, par suite de la publication d’un arrêté le 4 décembre 2024. Désormais, les prestations de rénovation énergétique éligibles à ce taux disposent d’une définition autonome.
Rationalisation du taux réduit de 5,5 % pour la rénovation énergétique
Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, plusieurs conditions de l’article 278-0 bis A doivent être remplies :
- Les travaux doivent être réalisés dans des locaux achevés depuis plus de 2 ans ;
- Les locaux doivent être affectés ou destinés à être affectés à un usage d’habitation ;
- Les travaux doivent également porter sur l’installation, l’entretien ou l’adaptation d’équipements ou de matériaux visant l’économie d’énergie, les sources renouvelables pour l’isolation, le chauffage, la ventilation et la production d’eau chaude sanitaire ;
- Avant le projet de loi de finances pour 2025, le bénéficiaire des travaux devait fournir une attestation écrite à l’entreprise prestataire confirmant l’éligibilité des travaux et conserver l’original pendant 5 ans. Désormais, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.
Modification du taux de TVA pour les chaudières à énergie fossile
Le projet de loi de finances pour 2025 a modifié le taux de TVA applicable aux chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles.
- Pour l’achat ou l’installation de ces chaudières, le taux de TVA est désormais de 20 %, mettant ainsi fin aux taux réduits de 5,5 % et 10 %.
- En revanche, l’entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique continuent de bénéficier du taux préférentiel de 5,5 %.
Le taux réduit de 5,5 % demeure toutefois applicable à tous les travaux de rénovation énergétique, dès lors que les opérations ont fait l’objet d’un devis daté, signé par les deux parties, et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
Pour les chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, le taux réduit de 10 % reste applicable, dès lors que les opérations ont fait l’objet d’un devis daté, signé par les deux parties, et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.
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