Véhicules de tourisme : point sur la TVA déductible et les taxes sur l’affectation (ex-TVS)
La fiscalité des véhicules de tourisme a été modifiée en fin d’année 2024. Plusieurs décrets sont venus préciser les règles de déductibilité de la TVA ainsi que la définition des véhicules de tourisme soumis à la taxe d’affectation à des fins économiques (ex-TVS). Voici les points essentiels à retenir concernant la TVA et les nouvelles taxes après la suppression de la TVS.
Les critères de déduction de la TVA sur les véhicules de tourisme
Comme le rappelle le BOFIP du 20 novembre 2024, la TVA n’est pas déductible pour les véhicules destinés au transport de personnes ou à un usage mixte.
Cette exclusion s’applique aux véhicules qui constituent une immobilisation ou qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.
Pour la détermination du droit à déduction de la TVA, deux critères sont déterminants :
- Les caractéristiques du véhicule : type de carrosserie et catégorie sur la carte grise.
- La destination du véhicule dans l’entreprise : usage professionnel ou personnel.
En fonction, les véhicules sont exclus ou non du droit à déduction. Cela concerne la TVA sur l’achat, le loyer (en cas de location) et les frais d’entretien futurs.
Un régime TVA en fonction de la catégorie du véhicule
A l’occasion de la mise à jour du BOFIP, l’administration fiscale précise le régime TVA des véhicules selon leur carte grise :
Catégorie M1 (case J)
Véhicules exclus du droit à déduction de la TVA, sauf pour le transport de personnes ou pour les entreprises de transport public de voyageurs.
Catégorie N1 (case J)
Véhicules ouvrant droit à déduction, sauf si l’aménagement du véhicule permet un usage mixte avec plusieurs rangées de sièges.
- Camion pick-up (code BE, case J2) : l’exclusion s’applique en présence d’au moins deux rangées de places assises.
- Camion ou Camionnette (codes BA et BB, case J2) : l’exclusion s’applique en présence d’au moins trois rangées de places assises.
À noter
Certains pick-up sont catégorisés en BA sur la carte grise et sont donc considérés comme des camions pour l’analyse du droit à déduction.
Par ailleurs, les quads de loisirs ne bénéficient pas de la déduction de la TVA, sauf ceux conçus exclusivement pour le transport de marchandises. En revanche, les quads agricoles et les vélos cargos sont éligibles à la déduction.
Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)
Les taxes à l’affectation concernent les entreprises utilisant des véhicules de tourisme.
Elles comprennent deux impositions distinctes :
- La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone.
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-taxe sur l’ancienneté des véhicules).
Pour les entreprises qui déposent une déclaration de TVA mensuelle, ces taxes sont dues en janvier N+1 au titre de l’année N.
Pour les autres, le montant de la taxe doit être reporté sur la déclaration de TVA déposée au titre de l’exercice N en début d’année N+1.
Quels sont les véhicules de tourisme concernés par les taxes à l’affectation (ex-TVS) ?
D’après un BOFIP mis en consultation en juillet 2024 et un décret du 4 décembre 2024, sont considérés comme véhicules de tourisme et soumis aux taxes :
Catégorie M1 (case J de la carte grise) : tous les véhicules, sauf ceux à usage spécial.
Catégorie N1 : les véhicules qui entrent dans ces deux cas de figure particuliers :
- Camion pick-up (code BE, case J2) avec au moins 5 places assises.
- Camionnette ou CTTE (code BB, case J2) destinées au transport de personnes :
- avec au moins 2 rangs de places assises, jusqu’en 2024 (déclaration 2025)
- et au moins 3 rangs de places assises, à compter du 1er janvier 2025 (déclaration 2026)
Conclusion
Comprendre les récentes évolutions fiscales est essentiel pour optimiser la fiscalité de votre véhicule de tourisme et anticiper les obligations en matière de TVA et de taxes. Il est essentiel de bien analyser la catégorie et l’usage de chaque véhicule pour éviter des surcoûts.
Pour une gestion optimale, nos équipes Cerfrance Brocéliande vous accompagnent.